Succession d'un père (divorcé et remarié)
Lotusbleu6
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jeudi 26 mai 2011
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26 mai 2011 à 15:15
amatia - 26 mai 2011 à 15:44
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1 réponse
si en tant qu'héritiers réservataires, vous avez droit à une quote part de la succession (quand bien même votre belle mère a l'usufruit de l'universalité des biens, les enfants sont nu propriétaires) et vous devriez être contactés pour la signature des actes de la succession, acte de notoriété qui établit la dévolution successorale et fait foi de la qualité des héritiers et la déclaration de succession qui doit être signée par les héritiers si l'actif est supérieur à 50.000€
26 mai 2011 à 15:44
Par ailleurs si la succession se compose uniquement de comptes bancaires, votre belle mère en a effectivement l'usufruit(s'il y a eu une donation entre époux), donc la jouissance, mais vous êtes nu propriétaires des sommes d'argent