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A qui l'envoyer ?

miki47 Messages postés 1 Statut Membre -  
 pat76 -
Bonjour,
N'étant pas sure de mon premier envoie, je prends le risque de me repeter : A quelle adresse doit on envoyer la rupture conventionnelle une fois signée des 2 parties ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
bonjour

à l'inspection du travail

tout est noté sur le lien du ministère, lisez le


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pat76
 
Bonjour

Avant de l'envoyer, vous devez attendre les 15 jours du délai de rétractation. Ensuite c'est au plus rapide pour l'envoi. N'oubliez pas de joindre le formulaire d'homologation.
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