A qui l'envoyer ?

miki47 Messages postés 1 Statut Membre -  
 pat76 -
Bonjour,
N'étant pas sure de mon premier envoie, je prends le risque de me repeter : A quelle adresse doit on envoyer la rupture conventionnelle une fois signée des 2 parties ?

Merci

1 réponse

  1.
    58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    à l'inspection du travail

    tout est noté sur le lien du ministère, lisez le

    0
    1. pat76
       
      Bonjour

      Avant de l'envoyer, vous devez attendre les 15 jours du délai de rétractation. Ensuite c'est au plus rapide pour l'envoi. N'oubliez pas de joindre le formulaire d'homologation.
      0

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