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1 réponse
Bonjour
Vous pourrez toujours soumettre cet article à votre employeur, il modifiera peut être votre rémunération.
Article L 1242-15 du Code du travail:
La rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçu par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1996:
La règle posée par l'article L 122-3-3 (Art. L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient soumis ou non soumis à une période d'essai.
Article L 1242-14 du Code du travail:
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez demandez également à l'employeur pourquoi il a mis une annonce mensongère puisque le salaire indiqué dans cette annonce ne vous est pas appliqué.
Vous pourrez toujours soumettre cet article à votre employeur, il modifiera peut être votre rémunération.
Article L 1242-15 du Code du travail:
La rémunération, au sens de l'article L 3221-3, perçu par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 décembre 1996:
La règle posée par l'article L 122-3-3 (Art. L 1242-15 nouveau), s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée dès le premier jour de leur engagement, qu'ils soient soumis ou non soumis à une période d'essai.
Article L 1242-14 du Code du travail:
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Vous pouvez demandez également à l'employeur pourquoi il a mis une annonce mensongère puisque le salaire indiqué dans cette annonce ne vous est pas appliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...