A voir également:
- Convoc. d'AG distribuées par un membre du CS
- Valeur témoignage d'un membre de la famille - Forum CAF
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Un pv d' ag non signé est il valable - Forum copropriété
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
- Lettre de témoignage pour garde enfant ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 546
25 mai 2011 à 16:37
25 mai 2011 à 16:37
Bonjour ,
Les statuts de la copropriete doivent prevoir les modalités de distribution des convocations a l'AG.
Si la seule modalité y figurant est l'envoi par LR, il vous faut faire modifier les statuts pour faire adopter le principe de distribution "protée", seuls les envois en LR/AR etant reservés aux copro non residants.
Par cette methode, le syndic ne pourra "s'opposer" a votre modalité de reduction des depenses.
Pour votre question annexee, il me semble que le reglement doit etre approuvé par l'ensemble des coproprietaires.
Les regles du jeu doivent etre connues de tous les joueurs.
Les statuts de la copropriete doivent prevoir les modalités de distribution des convocations a l'AG.
Si la seule modalité y figurant est l'envoi par LR, il vous faut faire modifier les statuts pour faire adopter le principe de distribution "protée", seuls les envois en LR/AR etant reservés aux copro non residants.
Par cette methode, le syndic ne pourra "s'opposer" a votre modalité de reduction des depenses.
Pour votre question annexee, il me semble que le reglement doit etre approuvé par l'ensemble des coproprietaires.
Les regles du jeu doivent etre connues de tous les joueurs.
la remise en main propre contre signature a autant de valeur que l'envoi en AR.
Consultez le site ou rapprochez vous de l'ARC pour plus d'informations.
Consultez le site ou rapprochez vous de l'ARC pour plus d'informations.
Bonsoir,
"LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE est, au choix du syndic (CA de Paris du 11.6.03, n° 02/18068), envoyée par LRAR, ou remise en main propre contre un récépissé ou la signature d'un bordereau (art. 64 du décret de 1967).
Dans les deux cas, elle doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date (art. 9 du décret de 1967).
Les deux moyens peuvent être utilisés pour une même AG: les copropriétaires non résidents sont convoqués par LRAR; ceux qui habitent l'immeuble retirent leur convocation chez le concierge. Le copropriétaire (ou son mandataire) signe un bordereau qui indique la date de la remise de la convocation, les documents qui y sont joints, et son identité.
Cette solution économique, est souvent privilégiée par les syndics.
Mais attention, la convocation doit être donnée au copropriétaire ou à la personne à qui il a donné pouvoir. Sinon, ce copropriétaire ne serait pas valablement convoqué et aurait un motif pour demander ensuite l'annulation de l'AG.
Ainsi, est irrégulière la convocation d'un copropriétaire par LRAR dont l'accusé de réception a été signé par le concierge qui n'était pas habilité à recevoir un courrier recommandé (CA de Paris 23e ch. B du 20.12.07 n° 07/05234).
Tout autre mode de convocation (verbal, internet, avis dans les boîtes aux lettres...) est illégal.
Notez que même une décision prise en AG ne peut dispenser le syndic de convoquer les copropriétaires par LRAR ou remise en main propre."
Cordialement.
"LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE est, au choix du syndic (CA de Paris du 11.6.03, n° 02/18068), envoyée par LRAR, ou remise en main propre contre un récépissé ou la signature d'un bordereau (art. 64 du décret de 1967).
Dans les deux cas, elle doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date (art. 9 du décret de 1967).
Les deux moyens peuvent être utilisés pour une même AG: les copropriétaires non résidents sont convoqués par LRAR; ceux qui habitent l'immeuble retirent leur convocation chez le concierge. Le copropriétaire (ou son mandataire) signe un bordereau qui indique la date de la remise de la convocation, les documents qui y sont joints, et son identité.
Cette solution économique, est souvent privilégiée par les syndics.
Mais attention, la convocation doit être donnée au copropriétaire ou à la personne à qui il a donné pouvoir. Sinon, ce copropriétaire ne serait pas valablement convoqué et aurait un motif pour demander ensuite l'annulation de l'AG.
Ainsi, est irrégulière la convocation d'un copropriétaire par LRAR dont l'accusé de réception a été signé par le concierge qui n'était pas habilité à recevoir un courrier recommandé (CA de Paris 23e ch. B du 20.12.07 n° 07/05234).
Tout autre mode de convocation (verbal, internet, avis dans les boîtes aux lettres...) est illégal.
Notez que même une décision prise en AG ne peut dispenser le syndic de convoquer les copropriétaires par LRAR ou remise en main propre."
Cordialement.
"L'assemblée ne peut voter que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut pas voter sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour (art. 13 du décret de 1967).
Notez que les tribunaux annulent systématiquement des décisions prises sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour (CA de Paris, 23e ch. B du 10.4.08, n° 07/05985).
En pratique, rien ne s'oppose à ce que des points non inscrits à l'ordre du jour fassent l'objet d'échanges de vues.
Si les copropriétaires souhaitent voter, la question devra être mise à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée."
Cordialement.
L'assemblée ne peut pas voter sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour (art. 13 du décret de 1967).
Notez que les tribunaux annulent systématiquement des décisions prises sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour (CA de Paris, 23e ch. B du 10.4.08, n° 07/05985).
En pratique, rien ne s'oppose à ce que des points non inscrits à l'ordre du jour fassent l'objet d'échanges de vues.
Si les copropriétaires souhaitent voter, la question devra être mise à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...