Important et urgent DROIT DE PREEMPTION
sabfoot
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Le propriétaire de ce terrain n'a pas voulu vendre il y a 10 ans à un lotisseur.
La rue appartient au lotisseur ainsi qu'un muret qui fait le tour de ce terrain (que le lotisseur a placé exprès).
Nous avons déposé un certificat d'urbanisme à la mairie qui nous indique que nous ne pouvons pas construire notre maison car la rue et le muret ne leur appartiennent pas.
Après 10 mois d'acharnement nous avons réussi à obtenir la vente du muret par le lotisseur ainsi que la servitude de passage de la rue.
En fin nous pensions pouvoir construire notre maison. Mais appel du notaire qui nous signifie qu'en 20 ans de métier il n'a jamais vu celà, "la mairie utilise son droit de préemption pour le muret". La mairie va dépenser 2000e pour acheter un muret qui ne servira à rien et on ne comprend pas cet acte... (probable litige avec le propriétaire du terrain).
Nous avons attendu 1 année pour devoir renoncer à notre projet. Que peut-on encore faire ? Peut-on réclamer des dommages et intérêts à la mairie.
Nous soupconnons un complot du maire et de l'architecte que nous avions choisi (du village) qui voudrait s'emparer du terrain et faire une plu-value,merci pour votre aide. Nous sommes désespérés.
P.S. La mairie avait refusé son droit de préemption pour le terrain.
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Le propriétaire de ce terrain n'a pas voulu vendre il y a 10 ans à un lotisseur.
La rue appartient au lotisseur ainsi qu'un muret qui fait le tour de ce terrain (que le lotisseur a placé exprès).
Nous avons déposé un certificat d'urbanisme à la mairie qui nous indique que nous ne pouvons pas construire notre maison car la rue et le muret ne leur appartiennent pas.
Après 10 mois d'acharnement nous avons réussi à obtenir la vente du muret par le lotisseur ainsi que la servitude de passage de la rue.
En fin nous pensions pouvoir construire notre maison. Mais appel du notaire qui nous signifie qu'en 20 ans de métier il n'a jamais vu celà, "la mairie utilise son droit de préemption pour le muret". La mairie va dépenser 2000e pour acheter un muret qui ne servira à rien et on ne comprend pas cet acte... (probable litige avec le propriétaire du terrain).
Nous avons attendu 1 année pour devoir renoncer à notre projet. Que peut-on encore faire ? Peut-on réclamer des dommages et intérêts à la mairie.
Nous soupconnons un complot du maire et de l'architecte que nous avions choisi (du village) qui voudrait s'emparer du terrain et faire une plu-value,merci pour votre aide. Nous sommes désespérés.
P.S. La mairie avait refusé son droit de préemption pour le terrain.
Cordialement
A voir également:
- Important et urgent DROIT DE PREEMPTION
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour
Pour que la mairie puisse user de son droit de préemption sur ce muret (jamais vu ça moi...), encore faut-il qu'il y ait un projet validé en conseil municipal.
Tu trouveras ds précisions dans la code de l'urbanisme
Voir ces articles pour la partie législaive
et ces articles pour la partie réglementaire
Pour que la mairie puisse user de son droit de préemption sur ce muret (jamais vu ça moi...), encore faut-il qu'il y ait un projet validé en conseil municipal.
Tu trouveras ds précisions dans la code de l'urbanisme
Voir ces articles pour la partie législaive
et ces articles pour la partie réglementaire
Nous avons rdv lundi avec le maire. Nous savons que le droit de préemption a été validé par le conseil municipal mais on ne sait pas pour quelle raison.
De plus chose importante , le mari de l'architecte fait parti du conseil municipal. Tout ceci est aberrant.
Je vais analyser les documents que vous m'avez fait parvenir.
Si le maire n'a pas de raison d'utiliser son droit de préemption peut-on l'attaquer en justice ?
Nous avons reçu hier la réponse du certificat d'urbanisme, la DDE, nous a accordé le droit de construire notre maison comme on le souhaitait mais le maire refuse car maintenant il va user de son droit de préemption pour ce muret (muret où l'accord d'achat nous a était accordé au bout de 4 mois de forcing). Le lotisseur ne voulait pas le vendre à la mairie, mais bon avec ce droit de préemption le maire à tout les droits...
Merci en tout cas.
Bonne journée
Sabrina
De plus chose importante , le mari de l'architecte fait parti du conseil municipal. Tout ceci est aberrant.
Je vais analyser les documents que vous m'avez fait parvenir.
Si le maire n'a pas de raison d'utiliser son droit de préemption peut-on l'attaquer en justice ?
Nous avons reçu hier la réponse du certificat d'urbanisme, la DDE, nous a accordé le droit de construire notre maison comme on le souhaitait mais le maire refuse car maintenant il va user de son droit de préemption pour ce muret (muret où l'accord d'achat nous a était accordé au bout de 4 mois de forcing). Le lotisseur ne voulait pas le vendre à la mairie, mais bon avec ce droit de préemption le maire à tout les droits...
Merci en tout cas.
Bonne journée
Sabrina
La législation juridique et financière évolue en permanence...