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3 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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25 mai 2011 à 01:36
25 mai 2011 à 01:36
Bonjour
Pour que la mairie puisse user de son droit de préemption sur ce muret (jamais vu ça moi...), encore faut-il qu'il y ait un projet validé en conseil municipal.
Tu trouveras ds précisions dans la code de l'urbanisme
Voir ces articles pour la partie législaive
et ces articles pour la partie réglementaire
Pour que la mairie puisse user de son droit de préemption sur ce muret (jamais vu ça moi...), encore faut-il qu'il y ait un projet validé en conseil municipal.
Tu trouveras ds précisions dans la code de l'urbanisme
Voir ces articles pour la partie législaive
et ces articles pour la partie réglementaire
Nous avons rdv lundi avec le maire. Nous savons que le droit de préemption a été validé par le conseil municipal mais on ne sait pas pour quelle raison.
De plus chose importante , le mari de l'architecte fait parti du conseil municipal. Tout ceci est aberrant.
Je vais analyser les documents que vous m'avez fait parvenir.
Si le maire n'a pas de raison d'utiliser son droit de préemption peut-on l'attaquer en justice ?
Nous avons reçu hier la réponse du certificat d'urbanisme, la DDE, nous a accordé le droit de construire notre maison comme on le souhaitait mais le maire refuse car maintenant il va user de son droit de préemption pour ce muret (muret où l'accord d'achat nous a était accordé au bout de 4 mois de forcing). Le lotisseur ne voulait pas le vendre à la mairie, mais bon avec ce droit de préemption le maire à tout les droits...
Merci en tout cas.
Bonne journée
Sabrina
De plus chose importante , le mari de l'architecte fait parti du conseil municipal. Tout ceci est aberrant.
Je vais analyser les documents que vous m'avez fait parvenir.
Si le maire n'a pas de raison d'utiliser son droit de préemption peut-on l'attaquer en justice ?
Nous avons reçu hier la réponse du certificat d'urbanisme, la DDE, nous a accordé le droit de construire notre maison comme on le souhaitait mais le maire refuse car maintenant il va user de son droit de préemption pour ce muret (muret où l'accord d'achat nous a était accordé au bout de 4 mois de forcing). Le lotisseur ne voulait pas le vendre à la mairie, mais bon avec ce droit de préemption le maire à tout les droits...
Merci en tout cas.
Bonne journée
Sabrina