Donation partage inégalitaire
Tunderka
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père s'apprête à effectuer une donation partage entre ses trois enfants.
Il a d'ores et déjà donné 30.000 € à chacune de ses filles issues d'un premier mariage (moi et ma soeur) et souhaite leur donner à chacune un montant supplémentaire de 50.000 €, soit un montant total de 80.000 € à chacune.
En contrepartie sous l'influence de ma belle-mère, il va donner à mon demi-frère la nue-propriété d'un bien immobilier dont il prétend qu'il a une valeur de 80.000 €. Dans la emsure où il s'agit d'un appartement dans le septième arrondissement entre 35 et 40 mètres carrés environ, en rez-de chaussée, j'estime qui'il doit valoir au moins entre 350.000 et 400.000 € selon les prix du marché en 2011.
Mon père ayant entre 51 et 61 ans, la nue propriété doit être évaluée à 50 % de la avleur du bien, soit entre 175.000 et 200.000 € si mes estimations sont exactes.
J'ai donc plusieurs questions :
Mon consentement est-il nécessaire pour que mon père effectue cette donation partage ? Dois-je signer l'acte notarié ?
Si je refuse la donation partage, mon père peut-il faire une donation partage à ses autres enfants ou seulement uen donation simple ? Dans ce cas la valeur du bien immobilier sera-t-elle bien réévaluée au moment de la succession pour un partage égalitaire du patrimoine entre les héritiers ?
En effet je comprends que la donation partage a pour effet de fixer la valeur du bien immobilier qui est donné sans permettre une réévaluation au moment de la succession.
Ce que je voudrais éviter c'est précisément la fixation de la valeur de ce bien à un prix infèrieur à sa valeur dans l'acte de donation.
Ai-je le moyen de le faire juridiquement ?
Li'déal étant pour moi d'accepter cette donation aujourd'hui mais d'acter dde la véritable valeur du bien, et donc du fait que la donation est inégalitaire (même si je comprends que c'est parfaitement légal) afin qu'il soit pris en compte lors de la succession que mon demi-frère a d'ores et déjà reçu une part supérieure à celle que moi et ma soeur auront reçue ?
En vous remerciant pour vos conseils,
Mon père s'apprête à effectuer une donation partage entre ses trois enfants.
Il a d'ores et déjà donné 30.000 € à chacune de ses filles issues d'un premier mariage (moi et ma soeur) et souhaite leur donner à chacune un montant supplémentaire de 50.000 €, soit un montant total de 80.000 € à chacune.
En contrepartie sous l'influence de ma belle-mère, il va donner à mon demi-frère la nue-propriété d'un bien immobilier dont il prétend qu'il a une valeur de 80.000 €. Dans la emsure où il s'agit d'un appartement dans le septième arrondissement entre 35 et 40 mètres carrés environ, en rez-de chaussée, j'estime qui'il doit valoir au moins entre 350.000 et 400.000 € selon les prix du marché en 2011.
Mon père ayant entre 51 et 61 ans, la nue propriété doit être évaluée à 50 % de la avleur du bien, soit entre 175.000 et 200.000 € si mes estimations sont exactes.
J'ai donc plusieurs questions :
Mon consentement est-il nécessaire pour que mon père effectue cette donation partage ? Dois-je signer l'acte notarié ?
Si je refuse la donation partage, mon père peut-il faire une donation partage à ses autres enfants ou seulement uen donation simple ? Dans ce cas la valeur du bien immobilier sera-t-elle bien réévaluée au moment de la succession pour un partage égalitaire du patrimoine entre les héritiers ?
En effet je comprends que la donation partage a pour effet de fixer la valeur du bien immobilier qui est donné sans permettre une réévaluation au moment de la succession.
Ce que je voudrais éviter c'est précisément la fixation de la valeur de ce bien à un prix infèrieur à sa valeur dans l'acte de donation.
Ai-je le moyen de le faire juridiquement ?
Li'déal étant pour moi d'accepter cette donation aujourd'hui mais d'acter dde la véritable valeur du bien, et donc du fait que la donation est inégalitaire (même si je comprends que c'est parfaitement légal) afin qu'il soit pris en compte lors de la succession que mon demi-frère a d'ores et déjà reçu une part supérieure à celle que moi et ma soeur auront reçue ?
En vous remerciant pour vos conseils,
A voir également:
- Donation-partage inégalitaire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
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2 réponses
Ai-je le moyen de le faire juridiquement ?
Refusez purement et simplement cette donation-partage inéquitable.
Ou exigez une évaluation de l'immeuble par expert afin qu'elle se réalise dans des conditions normales et en avancement sur succession (ex avancement d'hoirie) avec rapport selon sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation.
Lors de la succession tout sera remis à plat.
Refusez purement et simplement cette donation-partage inéquitable.
Ou exigez une évaluation de l'immeuble par expert afin qu'elle se réalise dans des conditions normales et en avancement sur succession (ex avancement d'hoirie) avec rapport selon sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation.
Lors de la succession tout sera remis à plat.
Qu'est-ce que l'avancement d'hoirie ?
C'est l'ancienne dénomination de "l'avance sur succession", donc rapportable à la succession en totalité.
Le propre de la donation partage n'est-t-il pas justement d'effectuer une donation en avancement sur succession ?
Pas obligatoirement.
La dispense de rapport peut être inscrite dans l'acte.
Une partie de la transmission est accordée aux "réservataires" pour leur part et l'excédent ayant un caractère "préciputaire" à certains et pas d'autres.
Je comprends justement d'après mes recherches que la donation partage lorsqu'elle porte sur un bien immobilier a pour effet de fixer sa valeur au moment de la donation sans qu'elle puisse être remise en cause au moment de la succession.
Raison de plus pour imposer une évaluation du bien donné au moment ....X.... de la donation en avance sur succession et rapportable au moment.....Y..... à sa véritable valeur (en pleine propriété) afin d'être replacée dans la masse à partager entre les ayants droit sans spolier qui que ce soit.
Lors du partage définitif (donation+succession) les compteurs seront remis à "zéro".
C'est l'ancienne dénomination de "l'avance sur succession", donc rapportable à la succession en totalité.
Le propre de la donation partage n'est-t-il pas justement d'effectuer une donation en avancement sur succession ?
Pas obligatoirement.
La dispense de rapport peut être inscrite dans l'acte.
Une partie de la transmission est accordée aux "réservataires" pour leur part et l'excédent ayant un caractère "préciputaire" à certains et pas d'autres.
Je comprends justement d'après mes recherches que la donation partage lorsqu'elle porte sur un bien immobilier a pour effet de fixer sa valeur au moment de la donation sans qu'elle puisse être remise en cause au moment de la succession.
Raison de plus pour imposer une évaluation du bien donné au moment ....X.... de la donation en avance sur succession et rapportable au moment.....Y..... à sa véritable valeur (en pleine propriété) afin d'être replacée dans la masse à partager entre les ayants droit sans spolier qui que ce soit.
Lors du partage définitif (donation+succession) les compteurs seront remis à "zéro".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propre de la donation partage n'est-t-il pas justement d'effectuer une donation en avancement sur succession ? Qu'est-ce que l'avancement d'hoirie ?
Merci pour ce conseil, demander une évaluation du bien à sa juste valeur vénale au moment de la donation me paraît en effet la meilleure solution.