Saisie et ou faut-il avec l'aide decde vente
Isa
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, par décision de justice saisie de mon bien immobilier (aucune date aucun délai) avec un délai de quinze jours pour faire appel, j'ai signé devant notaire un compromis de vente sur ce bien il y a 3 semaines, la vente peut-elle se dérouler normalement ou faut-il avec l'aide de mon avocat faire une demande de conversion de saisie en vente ordinaire et si c'est le cas repoussera-t-elle le délai de vente. Ou dois-je faire appel sachant qu'il me reste 8 jours pour le faire. Merci pour vos réponses ou témoignages.
Isa.
Isa.
A voir également:
- Saisie et ou faut-il avec l'aide decde vente
- Saisie ou saisine - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Saisie attribution - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour,
Normalement, votre bien faisant l'objet d'une saisie, vous n'êtes plus autorisée à le vendre.
A l'heure actuelle, au bout des 15 jours suivant la décision, celui qui a obtenu la saisie du bien immobilier sera en droit d'en prendre possession à tout moment.
Mieux vaut prévenir immédiatement le notaire qui s'est chargé du compromis de vente ainsi que vos acheteurs que la vente ne pourra aller jusqu'à son bout.
Si jamais, même si vous faites appel mais que celui-ci est en votre défaveur (soit refusé, soit la peine confirmée) et que vous continuez en parallèle la procédure de vente du bien, vos acheteurs risquent fort de perdre leur bien (et donc se retourneront contre vous pour faire annulé la vente) ou votre créancier se retournera à nouveau contre vous pour faire annulé la vente...
Dans tous les cas, vous risquez certainement gros...
Normalement, votre bien faisant l'objet d'une saisie, vous n'êtes plus autorisée à le vendre.
A l'heure actuelle, au bout des 15 jours suivant la décision, celui qui a obtenu la saisie du bien immobilier sera en droit d'en prendre possession à tout moment.
Mieux vaut prévenir immédiatement le notaire qui s'est chargé du compromis de vente ainsi que vos acheteurs que la vente ne pourra aller jusqu'à son bout.
Si jamais, même si vous faites appel mais que celui-ci est en votre défaveur (soit refusé, soit la peine confirmée) et que vous continuez en parallèle la procédure de vente du bien, vos acheteurs risquent fort de perdre leur bien (et donc se retourneront contre vous pour faire annulé la vente) ou votre créancier se retournera à nouveau contre vous pour faire annulé la vente...
Dans tous les cas, vous risquez certainement gros...
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