Compte-titre caisse d'Epargne
april
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la mort de ma mère, ma soeur et moi avons hérité d'actions bloqués sur un compte-titre à la caisse d'Epargne. Mon père en est l'usufruitier. Depuis une dizaine d'années, ma soeur et moi payons les droits de garde à tour de rôle.
Aujourd'hui, cette banque nous réclame à chacune un justificatif de domicile et la déclaration de nos ressources, or aucune de nous deux possédons un compte personnel à la caisse d'Epargne.
Pourquoi nous réclame t-ils ces informations? En ont-ils le droit? Est-ce obligatoire?
Merci d'avance pour votre aide
suite à la mort de ma mère, ma soeur et moi avons hérité d'actions bloqués sur un compte-titre à la caisse d'Epargne. Mon père en est l'usufruitier. Depuis une dizaine d'années, ma soeur et moi payons les droits de garde à tour de rôle.
Aujourd'hui, cette banque nous réclame à chacune un justificatif de domicile et la déclaration de nos ressources, or aucune de nous deux possédons un compte personnel à la caisse d'Epargne.
Pourquoi nous réclame t-ils ces informations? En ont-ils le droit? Est-ce obligatoire?
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
Pourquoi nous réclame t-ils ces informations? En ont-ils le droit? Est-ce obligatoire?
Oui pour tout.
Les banques sont tenues d'adresser à l'administration fiscale, des informations sur les revenus ou autres distributions d'intérêts dont bénéficient certaines personnes qu'elles soient directement ou indirectement concernées.
Bien entendu, elles doivent fournir des informations fiables,et, en ce qui vous concerne, vous êtes bien titulaire d'un compte dans cet Etablissement puisque vous et votre soeur êtes nues-propriétaires du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de votre mère.
Oui pour tout.
Les banques sont tenues d'adresser à l'administration fiscale, des informations sur les revenus ou autres distributions d'intérêts dont bénéficient certaines personnes qu'elles soient directement ou indirectement concernées.
Bien entendu, elles doivent fournir des informations fiables,et, en ce qui vous concerne, vous êtes bien titulaire d'un compte dans cet Etablissement puisque vous et votre soeur êtes nues-propriétaires du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de votre mère.
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