acte obligatoire suite a un deces

Question

Bonjour, 

mon père est decedé le 16-02-2011, ma mère est donc veuve avec 2 enfants majeurs.

Ils étaient mariés sous l'ancien  regime légal  de la communauté.

Quelles sont les actes notariés à faire dans le cadre de la succession?Déclaration de succession, transmission? A quoi servent ils?
Combien coutent ils?

Ma mère a 80 ans et peu de ressource, je ne voudrais pas qu'elle se fasse avoir....un notaire lui parle de  0 euros de droit a payer sur un projet de declaration de succession avec une provision sur le dit projet s'elevant environ a 4600 euros!!!!!

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Etant héritière de son époux, effectivement il y a depuis 2007 une suppression des droits de succession.

Concernant le montant des frais notariés, je vous conseille la lecture de cette page qui résume en partie les frais que les notaires demandent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

Certains étant obligatoires et non-négociables, d'autres pouvant l'être (entre autre les "honoraires libres").

Acte obligatoire suite a un deces

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