Acte obligatoire suite a un deces
camclem
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est decedé le 16-02-2011, ma mère est donc veuve avec 2 enfants majeurs.
Ils étaient mariés sous l'ancien regime légal de la communauté.
Quelles sont les actes notariés à faire dans le cadre de la succession?Déclaration de succession, transmission? A quoi servent ils?
Combien coutent ils?
Ma mère a 80 ans et peu de ressource, je ne voudrais pas qu'elle se fasse avoir....un notaire lui parle de 0 euros de droit a payer sur un projet de declaration de succession avec une provision sur le dit projet s'elevant environ a 4600 euros!!!!!
mon père est decedé le 16-02-2011, ma mère est donc veuve avec 2 enfants majeurs.
Ils étaient mariés sous l'ancien regime légal de la communauté.
Quelles sont les actes notariés à faire dans le cadre de la succession?Déclaration de succession, transmission? A quoi servent ils?
Combien coutent ils?
Ma mère a 80 ans et peu de ressource, je ne voudrais pas qu'elle se fasse avoir....un notaire lui parle de 0 euros de droit a payer sur un projet de declaration de succession avec une provision sur le dit projet s'elevant environ a 4600 euros!!!!!
A voir également:
- Acte obligatoire suite a un deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
Bonjour,
Etant héritière de son époux, effectivement il y a depuis 2007 une suppression des droits de succession.
Concernant le montant des frais notariés, je vous conseille la lecture de cette page qui résume en partie les frais que les notaires demandent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Certains étant obligatoires et non-négociables, d'autres pouvant l'être (entre autre les "honoraires libres").
Etant héritière de son époux, effectivement il y a depuis 2007 une suppression des droits de succession.
Concernant le montant des frais notariés, je vous conseille la lecture de cette page qui résume en partie les frais que les notaires demandent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Certains étant obligatoires et non-négociables, d'autres pouvant l'être (entre autre les "honoraires libres").
La législation juridique et financière évolue en permanence...