Pas d'indemnité de fin de CDD... Légal ???
LiLou
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pat76 -
pat76 -
Bonjour,
Je suis en CDD pour 6 mois. Il me reste encore moins de trois mois. En relisant les clauses de mon contrat qui me lie avec mon employeur, je constate le paragraphe suivant à propos de l'indemnité de fin de contrat :
"...Cette indemnité ne sera pas due :
- si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI ;
- en cas de refus d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- dans les cas de rupture anticipée visés à l'article 14 du présent contrat. "
Dans le cas où je refuse un CDI (car je souhaite signer un CDI dans une autre entreprise), je perds mon indemnité de fin de contrat alors que j'aurai rempli ma mission jusqu'au bout de ce contrat ??? Quelle serait ma faute ? Celle de choisir l'entreprise qui m'emploiera ??
Merci pour ces précisions,
LiLou
Je suis en CDD pour 6 mois. Il me reste encore moins de trois mois. En relisant les clauses de mon contrat qui me lie avec mon employeur, je constate le paragraphe suivant à propos de l'indemnité de fin de contrat :
"...Cette indemnité ne sera pas due :
- si les relations contractuelles se poursuivent par un CDI ;
- en cas de refus d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
- dans les cas de rupture anticipée visés à l'article 14 du présent contrat. "
Dans le cas où je refuse un CDI (car je souhaite signer un CDI dans une autre entreprise), je perds mon indemnité de fin de contrat alors que j'aurai rempli ma mission jusqu'au bout de ce contrat ??? Quelle serait ma faute ? Celle de choisir l'entreprise qui m'emploiera ??
Merci pour ces précisions,
LiLou
6 réponses
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hello
Quelle serait ma faute ? Celle de choisir l'entreprise qui m'emploiera ??
de quelle faute parlez vous ??? -
Celle de refuser un CDI dans une entreprise où le poste ne me convient pas alors qu'une autre entreprise me propose un poste plus intéressant....
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bonjour,
c'est tout simplement la loi.
CDD = travail précaire
Par un CDI vous sortez de la précarité.
Mais l'employeur A va pas vous payer des indemnité de CDD alors que vous allez chez l'employeur B pour signer CDI. -
Oui c'est normal, s'ils vous propsent un CDI, que vous refusiez ou non, il n'y a pas d'indemnité de fin de CDD.
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bonjour
si votre employeur actuel ne vous propose pas de CDI au terme de votre CDD, il vous versera obligatoirement la prime de précarité.
Il n'y a que s'il vous propose un CDI à la suite de votre CDD et, que vous le refusiez, que votre employeur n'aura pas à vous payer la prime de précarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...