cdd non renouvelé car enceinte ils recrutent

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd de 6.5 mois, qui devait être suivi par un cdi. J'ai appris que j'étais enceinte et en ai informé mon employeuse.
Celle-ci m'a répondu que par conséquent elle serait obligée de recruter quelqu'un d'autre à l'issue de mon cdd, car elle n'a pas les moyens de payer mon congé mat. + un remplaçant.
La promesse du cdi était orale, je n'ai donc aucune preuve écrite...

Ma question est : ai-je un quelconque recours, ou suis je obligée de m'incliner devant le chômage d'ici quelques semaines ?

Si elle recrute quelqu'un à ma place, est ce que cela pourrait être la preuve d'une sorte de "licenciement" (le terme n'est bien entendu pas adéquat, puisque je suis en cdd à ce jour), et ne suis-je pas prioritaire malgré mon "état" sur ce poste ?

Sauriez vous à qui je pourrais m'adresser ?

Merci d'avance de vos réponses !!

laetitia17200 · Accepted Answer

"Le fait de refuser d'embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme en état de grossesse, est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). La salariée n'est pas tenue de révéler son état, sauf si elle demande le bénéfice des dispositions concernant la protection de la femme enceinte."

j'ai trouvez ce texe sur internet, je pense que si vous prouvez qu'une autre personne a été embauché en CDI a la suite de votre CDD, pour le meme poste, vous pouvez jouez sur la carte de la "discrimination". je vous conseil d'envoyer par courrier recommandé  à votre employeur un lettre lui indiquant votre état de grossesse, ainsi si vous décider d'attaqué au prud'homme celle-ci ne pourra pa nier ne pas avoir été au courant de votre grossesse; il faut toujours prendre ses précotions dans ce genre de situation.

en effet en cas de congé matérnité c'est l'assurance maladie qui paie, pour ma part je remplace une personne en congé maternité et mon employeur ne paie rien.

laetitia17200 · Answer

votre CDD ce termine quand exactement ?

lena · Answer

le cdd prend fin le 29 juillet.

laetitia17200 · Answer

donc si j'ai bien compris elle recrutera une autre personne après vous mais en CDI, je pense qu'elle est dans la légalité, dans la mesure ou la fin de votre contrat actuel est respecter et qu'elle n'a pas fait de prommesse d'embauche écrite pour la suite. je pense que vous aurriez du attendre avant de lui signaler votre grossesse.
le code du travail ne prévoit aucun délai pour l'annonce d'une grossesse a un employeur.
Cordialement.

lena · Answer

Merci beaucoup de cette réponse!
J'attends une éventuelle réponse de l'inspection du travail, avant de lancer quoi que ce soit.
Je ne suis pas très procédurière et c'est pour moi une grosse épreuve que d'agir de la sorte...
Je vais aussi essayer de me renseigner sur l'existence dans la région de conseillers juridiques gratuits... (Mouais, c'est pas gagné...)

laetitia17200 · Answer

le mieu c'est de télephoner à la CGT de votre département, j'ai eu recourd a eux il y a plusieurs année de cela est m'on très bien défendu, il prenne 5% sur les dommages et interet si l'on gagne. les conseils sont gratuit chez eux ;-)

c'est vrai que ce n'est pas évident d'etre dans de telle situation et d'oser afronter son employeur de la sorte.

a vous de voir si vous pensez que ca vos le coup de tenter une procédure sachant que cela peu durée 2 ans au moins., mais il est vrai que si vous jouez du fait que vous aurriez pu etre en cdi et faire valoir le préjudice subit a savoir que vous aurriez eu la garantie de l'emploi et rester dans la boite pendant x année vous pouvez gagner gros.

laetitia17200 · Answer

ou tout alors négocier avec votre employeur votre délais de congé maternité (prendre moins), montrer que vous etes attaché a ce poste et que vous avez toutes le compétences necessaires a excercer ce métier.

lena · Answer

Encore merci !! :)
J'ai mailé la cgt de ma ville, j'attends là aussi la réponse...
Mon employeuse est sourde à ces arguments que j'ai déjà mis en avant...
Nous n'avons désormais que des échanges minimums, et très peu de dialogues malheureusement...

Cdd non renouvelé car enceinte ils recrutent

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