Licenciement économique et arrêt maladie
thierry
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
où puis-je trouver les textes officiels prouvant que l'on peut licencier économiquement une personne en arrêt maladie ? Effectivement le fils ainé de ma femme est en arrêt maladie depuis plusieurs mois suite à la découverte de sa sclérose en plaque. La société pour laquelle il travaille est quasiment à l'arrêt et sous contrôle judiciaire suite à des impayés. Nous souhaiterions qu'il le licencie économiquement au vu de la situation, sauf que la comptable si oppose prétextant que cela est impossible et qu'il doit d'abord revenir travailler. ce qui est faux. Nous cherchons donc tout document lui prouvant le contraire.
merci pour vos réponses.
où puis-je trouver les textes officiels prouvant que l'on peut licencier économiquement une personne en arrêt maladie ? Effectivement le fils ainé de ma femme est en arrêt maladie depuis plusieurs mois suite à la découverte de sa sclérose en plaque. La société pour laquelle il travaille est quasiment à l'arrêt et sous contrôle judiciaire suite à des impayés. Nous souhaiterions qu'il le licencie économiquement au vu de la situation, sauf que la comptable si oppose prétextant que cela est impossible et qu'il doit d'abord revenir travailler. ce qui est faux. Nous cherchons donc tout document lui prouvant le contraire.
merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Si le fils aîné de votre épouse est en arrêt maladie et que c'est arrêt est supérieur à 21 jours, avant de reprendre son emploi il devra obligatoirement passé une visite médicale de reprise à la médecine du travail. Au visa de sa maladie, le médecin du travail le déclarera inapte à tout emploi dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de sa santé.
Son employeur ne pourra faire autrement que de chercher à le reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne (ce qu'il ne pourra pas faire) ou de le licencier pour inaptitude.
Donc, que le fils de votre épouse envoie une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur dans laquelle il lui demande de prendre un rendez-vous pour une visite médicale de reprise à la médecine du travail au jour prévu de sa reprise (lendemain de la fin de l'arrêt maladie). Il précisera dans la lettre qu'il ne reprendra pas son poste avant d'y avoir été autorisé par le médecin du travail. Surtout que tout cela soit précisé.
Par ailleurs, renseignez-vous si un mandataire judiciaire a été désigné par le Tribunal de Commerce pour suivre l'entreprise, car c'est avec lui qu'il faudra prendre contact.
Vous garderez une copie de la lettre
En cas de litige concernant la demande de visite médicale de reprise, revenez informer le forum cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Si le fils aîné de votre épouse est en arrêt maladie et que c'est arrêt est supérieur à 21 jours, avant de reprendre son emploi il devra obligatoirement passé une visite médicale de reprise à la médecine du travail. Au visa de sa maladie, le médecin du travail le déclarera inapte à tout emploi dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de sa santé.
Son employeur ne pourra faire autrement que de chercher à le reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne (ce qu'il ne pourra pas faire) ou de le licencier pour inaptitude.
Donc, que le fils de votre épouse envoie une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur dans laquelle il lui demande de prendre un rendez-vous pour une visite médicale de reprise à la médecine du travail au jour prévu de sa reprise (lendemain de la fin de l'arrêt maladie). Il précisera dans la lettre qu'il ne reprendra pas son poste avant d'y avoir été autorisé par le médecin du travail. Surtout que tout cela soit précisé.
Par ailleurs, renseignez-vous si un mandataire judiciaire a été désigné par le Tribunal de Commerce pour suivre l'entreprise, car c'est avec lui qu'il faudra prendre contact.
Vous garderez une copie de la lettre
En cas de litige concernant la demande de visite médicale de reprise, revenez informer le forum cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Rebonjour
Une visite de reprise n'oblige pas à reprendre le travail, mais cette visite est nécessaire pour que le médecin du travail se prononce sur une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise dès la première visite. Si le licenciement économique est dur à obtenir, le licenciement pour inaptitude devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude. Si dans le délai d'un mois le salarié n'est pas licencié, l'employeur à l'obligation de reprendre le versement du salaire même si le salarié est de nouveau en arrêt maladie après la visite de reprise et perçois des indemnités journalières de la sécurité sociale.
A vous de voir.
L'employeur n'a aucune obligation de procéder un licenciement économique si il n'y a aucune procédure d'entamée. Par ailleurs, si l'entreprise est fermée qui signera la lettre de licenciement. La personne qui la signera devra avoir une procuration du chef d'entreprise ou son nom devra figuré sur un KBIS.
Une visite de reprise n'oblige pas à reprendre le travail, mais cette visite est nécessaire pour que le médecin du travail se prononce sur une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise dès la première visite. Si le licenciement économique est dur à obtenir, le licenciement pour inaptitude devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude. Si dans le délai d'un mois le salarié n'est pas licencié, l'employeur à l'obligation de reprendre le versement du salaire même si le salarié est de nouveau en arrêt maladie après la visite de reprise et perçois des indemnités journalières de la sécurité sociale.
A vous de voir.
L'employeur n'a aucune obligation de procéder un licenciement économique si il n'y a aucune procédure d'entamée. Par ailleurs, si l'entreprise est fermée qui signera la lettre de licenciement. La personne qui la signera devra avoir une procuration du chef d'entreprise ou son nom devra figuré sur un KBIS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le problème est que notre fils ainé ne souhaite pas reprendre le travail puisqu'il n'y en a pas et de plus il ne peut pas (en plus du mandataire judiciaire). Le souci est de convaincre la comptable que le licenciement économique est possible pendant un arrêt maladie, il nous faut juste des documents officiels afin de lui prouver.
En principe, un employeur ne peut pas procéder au licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie. Sauf si son absence prolongée désorganise de façon importante et durable l'activité de l'entreprise et exige donc son remplacement définitif.
par contre proposez une rupture conventionnelle
merci tout de même