Fin de procédure?
Résolu
Michou
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michou -
michou -
Bonjour,
Si j'ai bien compris les processus divers du divorce (en dehors du divorce par consentement mutuel à part).
Après l'ordonnance de non conciliation, le demandeur a 3 mois pour assigner, si rien ne se passe c'est alors le défenseur qui a 3 moi à son tour pour assigner
Sachant que la procédure semble être caduque au bout de 30 mois après l'ordonnance de non conciliation, il reste donc 24 mois avant cette dernière date...alors là qui peut assigner pendant ces 24 mois? est-ce possible?...ou faut -il attendre la fin des 30 mois pour refaire une procédure?
Merci
Si j'ai bien compris les processus divers du divorce (en dehors du divorce par consentement mutuel à part).
Après l'ordonnance de non conciliation, le demandeur a 3 mois pour assigner, si rien ne se passe c'est alors le défenseur qui a 3 moi à son tour pour assigner
Sachant que la procédure semble être caduque au bout de 30 mois après l'ordonnance de non conciliation, il reste donc 24 mois avant cette dernière date...alors là qui peut assigner pendant ces 24 mois? est-ce possible?...ou faut -il attendre la fin des 30 mois pour refaire une procédure?
Merci
A voir également:
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