Rupture de période d'essai
sazou19
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
J'ai été embauché en février 2011 en cdi. Ma période d'essai a été renouvelée et prend fin en juin. Mon employeur me fait comprendre qu'il ne m'embauchera pas et mettra fin a la période d'essai.
OR je suis enceinte, et je l'ai informé par écrit à la signature de mon contrat .
- Puis je contester la rupture de la période d'essai ?
-Avec un total de 5 mois travailler, aurais je droit au chômage sachant que mon congés maternité débute le 15 juillet 2011? (je ne serai pas apte au travail)
De plus, mon employeur me met la pression pour que je quitte la société avant la fin de la période d'essai.
Quel puis-je faire ?
J'ai été embauché en février 2011 en cdi. Ma période d'essai a été renouvelée et prend fin en juin. Mon employeur me fait comprendre qu'il ne m'embauchera pas et mettra fin a la période d'essai.
OR je suis enceinte, et je l'ai informé par écrit à la signature de mon contrat .
- Puis je contester la rupture de la période d'essai ?
-Avec un total de 5 mois travailler, aurais je droit au chômage sachant que mon congés maternité débute le 15 juillet 2011? (je ne serai pas apte au travail)
De plus, mon employeur me met la pression pour que je quitte la société avant la fin de la période d'essai.
Quel puis-je faire ?
A voir également:
- Rupture de période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture période d'essai - Guide
1 réponse
bonjour
non vous ne pouvez pas contester la période d'essai sauf si il rompt la période pour ce motif la loi dit :
Le code du travail institue un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation.
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2). Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations
pour le chomage lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1481-dur-e-de-l-allocation-ch-mage-et-de-l-indemnisation/
non vous ne pouvez pas contester la période d'essai sauf si il rompt la période pour ce motif la loi dit :
Le code du travail institue un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation.
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2). Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations
pour le chomage lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1481-dur-e-de-l-allocation-ch-mage-et-de-l-indemnisation/
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