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1 réponse
Bonjour,
Voici les textes de Lois sur ce sujet.
- Article 203 du code civil
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
- Article 288 code civil :
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Une jurisprudence est aussi à ajouter .La cour de cassation a affirmé que « si l'obligation des parents d'entretenir leurs enfants prend fin en principe à leur majorité, les parents demeurent cependant tenus, après qu'ils l'aient atteinte de leur donner ...les moyens de poursuivre les études »(arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mai 1967).
-"aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants; ceux-ci devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent donc demander l'exécution de cette obligation" (Civ. 2ème, 12 juillet 1971, 29 mai 1996 et 27 janvier 2000).
Voici les textes de Lois sur ce sujet.
- Article 203 du code civil
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
- Article 288 code civil :
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il y contribue à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.
Une jurisprudence est aussi à ajouter .La cour de cassation a affirmé que « si l'obligation des parents d'entretenir leurs enfants prend fin en principe à leur majorité, les parents demeurent cependant tenus, après qu'ils l'aient atteinte de leur donner ...les moyens de poursuivre les études »(arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mai 1967).
-"aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants; ceux-ci devenus majeurs, ou le parent qui en assume la charge entière, peuvent donc demander l'exécution de cette obligation" (Civ. 2ème, 12 juillet 1971, 29 mai 1996 et 27 janvier 2000).
La législation juridique et financière évolue en permanence...