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3 réponses
Bonjour,
La mise en place d'une mutuelle obligatoire résulte soit par la décision unique de l'employeur, soit par la signature d'un accord collectif d'entreprise, soit par ratification de la décision par la majorité des salariés. Il y a un site qui pourra vous renseigner, je pense.
La mise en place d'une mutuelle obligatoire résulte soit par la décision unique de l'employeur, soit par la signature d'un accord collectif d'entreprise, soit par ratification de la décision par la majorité des salariés. Il y a un site qui pourra vous renseigner, je pense.
La législation juridique et financière évolue en permanence...