Mutuelle obligatoire ?
Françoislyon
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laurboi07 Messages postés 33 Statut Membre -
laurboi07 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Notre entreprise souhaite mettre en place une mutuelle "obligatoire " pour les salariés
ceux ci peuvent ils refuser cette adhésion ?
Cordialement
François
Notre entreprise souhaite mettre en place une mutuelle "obligatoire " pour les salariés
ceux ci peuvent ils refuser cette adhésion ?
Cordialement
François
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
La mise en place d'une mutuelle obligatoire résulte soit par la décision unique de l'employeur, soit par la signature d'un accord collectif d'entreprise, soit par ratification de la décision par la majorité des salariés. Il y a un site qui pourra vous renseigner, je pense.
La mise en place d'une mutuelle obligatoire résulte soit par la décision unique de l'employeur, soit par la signature d'un accord collectif d'entreprise, soit par ratification de la décision par la majorité des salariés. Il y a un site qui pourra vous renseigner, je pense.
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