Ordonnance de référé pour ASSEDIC infos SVP
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Bonjour
Je suis actuellement aux prudhommes avec mon ex employeur pour une histoire de salaires non payés. Je n'ai jamais été indemnisé par les ASSEDIC ayant pourtant travaillé 4 ans pour cette entreprise. Ayant démissionné, j'ai donc considéré cela normal. OR, je me suis apercu il y a peu, sur les conseils d'une personne des ASSEDIC, que je rentrais dans le cas des démissions légitimes ouvrant droit au chomage.
Le probleme qui se pose actuellement est que l'ASSEDIC me demande un document appellé "ORDONNANCE DE REFERE (vous allouant provision des sommes...)" pour pouvoir étudier mon dossier de réclamation. Je ne suis pas en possession d'un tel document, car n'étant pas à l'époque au courant des cas de démissions légitimes, mon avocate et moi meme avons attaqué de maniere classique ("au fond") et non en référé.
2 questions se posent alors :
- Est il possible a ce stade de l'affaire (conciliation passée et audience reportée) d'obtenir ce document d'une quelconque maniere
- Ou est ce qu'un autre document pourrait trouver grace aux yeux des assedic (comme une convocation de l'employeur)
Merci pour votre attention, cordialement
Je suis actuellement aux prudhommes avec mon ex employeur pour une histoire de salaires non payés. Je n'ai jamais été indemnisé par les ASSEDIC ayant pourtant travaillé 4 ans pour cette entreprise. Ayant démissionné, j'ai donc considéré cela normal. OR, je me suis apercu il y a peu, sur les conseils d'une personne des ASSEDIC, que je rentrais dans le cas des démissions légitimes ouvrant droit au chomage.
Le probleme qui se pose actuellement est que l'ASSEDIC me demande un document appellé "ORDONNANCE DE REFERE (vous allouant provision des sommes...)" pour pouvoir étudier mon dossier de réclamation. Je ne suis pas en possession d'un tel document, car n'étant pas à l'époque au courant des cas de démissions légitimes, mon avocate et moi meme avons attaqué de maniere classique ("au fond") et non en référé.
2 questions se posent alors :
- Est il possible a ce stade de l'affaire (conciliation passée et audience reportée) d'obtenir ce document d'une quelconque maniere
- Ou est ce qu'un autre document pourrait trouver grace aux yeux des assedic (comme une convocation de l'employeur)
Merci pour votre attention, cordialement
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- Renouvellement ordonnance 21 jours forum ✓ - Forum sécurité sociale
- Attestation annuelle assedic 1982 - Forum salariés
- Comment obtenir une attestation assedic de 1984 - Forum Retraite
3 réponses
Bonjour
Dans 14 cas limititativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme " légitime " au sens de la réglementation de l'assurance chômage (réglement assurance chômage du 18 janvier 2006 article 2 et article 9 alinéa 2; accord d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009.10 du 22 avril 2009 fiche 1).
Démissions légitime
6ème cas: Non-paiement des salaires
- La démission consécutive au non-paiement des salaires par l'employeur est légitime, à condition que le salarié produise une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil des prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement des sommes correspondant aux arriérés de salaires.
Donc, si vous avez un jugement du conseil des prud'hommes ou une décision du bureau de concilition ayant condamnés l'employeur à payer les arrièrés des salaires, l'ordonnance de référé n'est pas nécessaire.
Dans 14 cas limititativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considérée comme " légitime " au sens de la réglementation de l'assurance chômage (réglement assurance chômage du 18 janvier 2006 article 2 et article 9 alinéa 2; accord d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009.10 du 22 avril 2009 fiche 1).
Démissions légitime
6ème cas: Non-paiement des salaires
- La démission consécutive au non-paiement des salaires par l'employeur est légitime, à condition que le salarié produise une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil des prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement des sommes correspondant aux arriérés de salaires.
Donc, si vous avez un jugement du conseil des prud'hommes ou une décision du bureau de concilition ayant condamnés l'employeur à payer les arrièrés des salaires, l'ordonnance de référé n'est pas nécessaire.
bonjour et merci de votre réponse
Vous faites bien de me rappeller qu'en effet, tout n'est pas perdu, cependant le bureau de conciliation n'a pas statué et l'audience a été reportée en novembre 2011 (11 mois apres la conciliation...)
Outre le fait qu'il me faudra attendre cette date pour espérer percevoir mes droits au chomage, j'ai également peur de dépasser la "date limite" au dela de laquelle il ne sera plus possible de faire un rappel de droits ASSEDIC (5 ans pour réclamer dans le monde du travail, mais combien dans mon cas?)
merci
Vous faites bien de me rappeller qu'en effet, tout n'est pas perdu, cependant le bureau de conciliation n'a pas statué et l'audience a été reportée en novembre 2011 (11 mois apres la conciliation...)
Outre le fait qu'il me faudra attendre cette date pour espérer percevoir mes droits au chomage, j'ai également peur de dépasser la "date limite" au dela de laquelle il ne sera plus possible de faire un rappel de droits ASSEDIC (5 ans pour réclamer dans le monde du travail, mais combien dans mon cas?)
merci
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