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3 réponses
Oui cette lois n'est pas juste par contre et il faut le dire.
Mais en cas d'agence qui previent le proprio ? faut-il en envoyer 2, 1 au proprio et 1 a l'agence ???
Mais en cas d'agence qui previent le proprio ? faut-il en envoyer 2, 1 au proprio et 1 a l'agence ???
une lettre simple même signé ne remplace par un recommandé.
il est toléré un préavis sur lettre simple si l'agence accepte ce préavis. le fait qu'elle signé signifie juste qu'elle a reçu votre demande de préavis par qu'elle est accepte.
elle refuse un préavis sur lettre simple c'est son droit.
La loi est clair un préavis doit être envoyé en recommandé ou remis par huissier pour être parfaitement légale.
il est toléré un préavis sur lettre simple si l'agence accepte ce préavis. le fait qu'elle signé signifie juste qu'elle a reçu votre demande de préavis par qu'elle est accepte.
elle refuse un préavis sur lettre simple c'est son droit.
La loi est clair un préavis doit être envoyé en recommandé ou remis par huissier pour être parfaitement légale.