Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
Joex 13
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Paris -
Paris -
Bonjour,
L'A.G de ma copropriété a voté le principe du ravalement des façades pour un montant et a prévu le calendrier des appels de fonds. Jusque là tout a fait d'accord, mais l'A.G. a t-elle le droit de déléguer, au Conseil Syndical, le choix de l'entreprise, et de commander les travaux sans qu'elle n'ai à se prononcer sur la validité de ce choix.
Pouvez- vous me donner quelques éléments d'étude.
Merci pour vos réponses
Remerciements et salutations à tous
L'A.G de ma copropriété a voté le principe du ravalement des façades pour un montant et a prévu le calendrier des appels de fonds. Jusque là tout a fait d'accord, mais l'A.G. a t-elle le droit de déléguer, au Conseil Syndical, le choix de l'entreprise, et de commander les travaux sans qu'elle n'ai à se prononcer sur la validité de ce choix.
Pouvez- vous me donner quelques éléments d'étude.
Merci pour vos réponses
Remerciements et salutations à tous
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3 réponses
Bonjour,
Dans la réalité, il arrive fréquemment que pour finaliser un dossier, un vote a lieu pour confier au conseil syndical le soin d'effectuer les choix sur des points précis sachant qu'un budget a été accepté. C'est tout à fait légal.
Dans la réalité, il arrive fréquemment que pour finaliser un dossier, un vote a lieu pour confier au conseil syndical le soin d'effectuer les choix sur des points précis sachant qu'un budget a été accepté. C'est tout à fait légal.
Bonjour,
Lors de l'AG, à l'Ordre du Jour, aucun montant de Devis ni les Noms des Entreprises n'étaient inscrits au vote en Résolutions, avec les documents joints à la convocation ?
Ne serait-ce pas plutôt à donner un accord de principe auquel, les copropriétaires auraient été invités ?
Cordialement.
Lors de l'AG, à l'Ordre du Jour, aucun montant de Devis ni les Noms des Entreprises n'étaient inscrits au vote en Résolutions, avec les documents joints à la convocation ?
Ne serait-ce pas plutôt à donner un accord de principe auquel, les copropriétaires auraient été invités ?
Cordialement.
Bonjour,
Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965).
"Les copropriétaires doivent être informés des travaux avant l'AG.
L'assemblée générale ne peut prendre une décision concernant des travaux que si les copropriétaires ont été bien informés.
Les << conditions essentielles >> du (ou des) contrat(s) relatif(s) aux travaux doivent leur être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale (art. 11- l. 3° du décret de 1967).
Si le coût des travaux dépasse le montant fixé en assemblée, l'avis du conseil syndical doit obligatoirement leur être communiqué pour information.
"La décision doit être prise au cours d'une assemblée générale.
Même si copropriétaires, syndic et conseil syndical sont d'accord sur les travaux, il faut attendre qu'ils soient abordés sous forme de question à l'ordre du jour et votés à la prochaine assemblée générale annuelle.
S'ils estiment indispensable et judicieux de ne pas attendre la prochaine réunion annuelle, les copropriétaires peuvent contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale extraordinaire, à condition de réunir au moins 25 % des voix de la copropriété. (Cependant, il est conseillé de ne recourir à cette solution qu'en cas d'inertie du syndic et du conseil syndical. Et pour des travaux qui ne peuvent pas attendre.).
Il faut alors bien préparer le dossier et, notamment, fournir un ou plusieurs devis détaillés au syndic qui devra ensuite les notifier aux copropriétaires en même temps que la convocation.
A défaut, cette dernière ne pourra prendre aucune décision."
Cordialement.
Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965).
"Les copropriétaires doivent être informés des travaux avant l'AG.
L'assemblée générale ne peut prendre une décision concernant des travaux que si les copropriétaires ont été bien informés.
Les << conditions essentielles >> du (ou des) contrat(s) relatif(s) aux travaux doivent leur être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale (art. 11- l. 3° du décret de 1967).
Si le coût des travaux dépasse le montant fixé en assemblée, l'avis du conseil syndical doit obligatoirement leur être communiqué pour information.
"La décision doit être prise au cours d'une assemblée générale.
Même si copropriétaires, syndic et conseil syndical sont d'accord sur les travaux, il faut attendre qu'ils soient abordés sous forme de question à l'ordre du jour et votés à la prochaine assemblée générale annuelle.
S'ils estiment indispensable et judicieux de ne pas attendre la prochaine réunion annuelle, les copropriétaires peuvent contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale extraordinaire, à condition de réunir au moins 25 % des voix de la copropriété. (Cependant, il est conseillé de ne recourir à cette solution qu'en cas d'inertie du syndic et du conseil syndical. Et pour des travaux qui ne peuvent pas attendre.).
Il faut alors bien préparer le dossier et, notamment, fournir un ou plusieurs devis détaillés au syndic qui devra ensuite les notifier aux copropriétaires en même temps que la convocation.
A défaut, cette dernière ne pourra prendre aucune décision."
Cordialement.
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