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3 réponses
Bonjour
Si votre employeur veut vous licencier, il doit demander l'autorisation de l'inspection du travail puisque vous êtes délégué du personnel.
Si votre employeur veut vous licencier, il doit demander l'autorisation de l'inspection du travail puisque vous êtes délégué du personnel.
Rebonjour
Avant de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail, votre employeur à dû consulter le CE si l'entreprise en a un. C'est une obligation pour lui de le faire.
Si, il n'y a pas de CE, il a dû saisir l'inspection du travail directement.
Vous serez convoqué par l'inspecteur du travail pour l'enquête contradictoire.
Petite information pour vous.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 juillet 1990 pourvoi n° 87-40838:
Le salarié est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du travail. Le temps passé doit donc être rémunéré par l'employeur au titre de crédit d'heures.
LOrsque vous serez convoqué par l'inspecteur du travail, vous ferez établir un document signé par cette inspecteur où seront notées l'heure d'arrivée et de départ.
Le temps passé devra vous êtes payés par l'employeur au titre de vos heures de délégation.
Pourriez vous m'indiquer si vous avez un CE, cela me permettra de mieux vous informer sur le délai imparti à l'employeur pour adresser la demande de licenciement à l'inspection du travail.
Avant de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail, votre employeur à dû consulter le CE si l'entreprise en a un. C'est une obligation pour lui de le faire.
Si, il n'y a pas de CE, il a dû saisir l'inspection du travail directement.
Vous serez convoqué par l'inspecteur du travail pour l'enquête contradictoire.
Petite information pour vous.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 30 juillet 1990 pourvoi n° 87-40838:
Le salarié est dans l'exercice de son mandat lorsqu'il répond à la convocation de l'inspecteur du travail. Le temps passé doit donc être rémunéré par l'employeur au titre de crédit d'heures.
LOrsque vous serez convoqué par l'inspecteur du travail, vous ferez établir un document signé par cette inspecteur où seront notées l'heure d'arrivée et de départ.
Le temps passé devra vous êtes payés par l'employeur au titre de vos heures de délégation.
Pourriez vous m'indiquer si vous avez un CE, cela me permettra de mieux vous informer sur le délai imparti à l'employeur pour adresser la demande de licenciement à l'inspection du travail.
LIcenciement d'un DP:
En cas de faute grave l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied conservatoire de l'interessé en attendant la décision définitive de licenciement. Cette mise à pied entraîne la suspension du contrat de travail du salarié; en revanche, elle ne suspend pas le mandat (arrêt deChambre sociale de la cour de cassation en date du 2 mars 2004 pourvoi n° 02-16554 et aarêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2007 pourvoi n° 06-82410).
Si le salarié est un représentant élu du personnel ou un représentant syndical au CE, l'employeur doit convoquer le C.E pour qu'il se prononce sur son licenciement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied. Il présente au plus tard dans les 48 heurs suivant cette délibération une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail se prononce dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, à moins, que les nécessités de l'enquête ne justifient la prolongation du délai ( Code du travail articles R 2421-4 et R 2421-11).
La demande d'autorisation de licenciement suspend le délai d'un mis dont dispose l'employeur après l'entretien préalable pour notifier la sanction. Si le licenciement est autorisé, il doit être notifié au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception de cette autorisation (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-42404).
En cas de refus du licenciement par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit être réintégré dans son emploi antérieur (Chambre sociale en date du 18/11/1998 pourvoi n° 96-43072), et a droit au paiement des salaires perdus en raison de la mise à pied (Chambre sociale en date du 23/06/1999, pourvoi n° 97-42202).
pour information:
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implice de rejet de la demande de licenciement ( Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Saisine de l'inspecteur du travail:
La demande d'autorisation, énonçant le motif du licenciement et le ou les mandats détenus par kle salarié, est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. LOrsque l'avis du CE est requis, le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il s'est prononcé est joint à la demande. Cette dernière doit être présentée dans le délai de 15 jours suivant cette réunion ( délai de 8 jours en cas de mise à pied). Ce délai n'est toutefois pas prescrit à peine de nullité.
Au cours de son enquête, l'inspecteur du travail procède à l'audition personnelle et individuelle de l'employeur et du salarié. Ce dernier peut, à sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail informe le salarié des faits et motifs ayant fondé la demande de l'employeur, y compris, le cas échéant, de l'identité des personnes qui se sont plaintes de son comportement. Il doirt également communiquer aux parties les documents produits au cours de l'enquête, ou au moins les informer de leur teneur s'ils sont de nature à porter gravement préjudice à leur auteur. En revanche il n'est pas tenu de confronter le salariés avec les témoins ou avec son employeur.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement ( 8 jours en cas de mise à pied), à moins que les nécessités de l'enquête ne justifient une prolongation de ce délai.
Sa décison motivée, est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au CE, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
A vous de voir si la procédure a été respectée.
En cas de faute grave l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied conservatoire de l'interessé en attendant la décision définitive de licenciement. Cette mise à pied entraîne la suspension du contrat de travail du salarié; en revanche, elle ne suspend pas le mandat (arrêt deChambre sociale de la cour de cassation en date du 2 mars 2004 pourvoi n° 02-16554 et aarêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2007 pourvoi n° 06-82410).
Si le salarié est un représentant élu du personnel ou un représentant syndical au CE, l'employeur doit convoquer le C.E pour qu'il se prononce sur son licenciement dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied. Il présente au plus tard dans les 48 heurs suivant cette délibération une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail se prononce dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, à moins, que les nécessités de l'enquête ne justifient la prolongation du délai ( Code du travail articles R 2421-4 et R 2421-11).
La demande d'autorisation de licenciement suspend le délai d'un mis dont dispose l'employeur après l'entretien préalable pour notifier la sanction. Si le licenciement est autorisé, il doit être notifié au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour de la réception de cette autorisation (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-42404).
En cas de refus du licenciement par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés. Le salarié doit être réintégré dans son emploi antérieur (Chambre sociale en date du 18/11/1998 pourvoi n° 96-43072), et a droit au paiement des salaires perdus en raison de la mise à pied (Chambre sociale en date du 23/06/1999, pourvoi n° 97-42202).
pour information:
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implice de rejet de la demande de licenciement ( Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Saisine de l'inspecteur du travail:
La demande d'autorisation, énonçant le motif du licenciement et le ou les mandats détenus par kle salarié, est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. LOrsque l'avis du CE est requis, le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il s'est prononcé est joint à la demande. Cette dernière doit être présentée dans le délai de 15 jours suivant cette réunion ( délai de 8 jours en cas de mise à pied). Ce délai n'est toutefois pas prescrit à peine de nullité.
Au cours de son enquête, l'inspecteur du travail procède à l'audition personnelle et individuelle de l'employeur et du salarié. Ce dernier peut, à sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail informe le salarié des faits et motifs ayant fondé la demande de l'employeur, y compris, le cas échéant, de l'identité des personnes qui se sont plaintes de son comportement. Il doirt également communiquer aux parties les documents produits au cours de l'enquête, ou au moins les informer de leur teneur s'ils sont de nature à porter gravement préjudice à leur auteur. En revanche il n'est pas tenu de confronter le salariés avec les témoins ou avec son employeur.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement ( 8 jours en cas de mise à pied), à moins que les nécessités de l'enquête ne justifient une prolongation de ce délai.
Sa décison motivée, est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au CE, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
A vous de voir si la procédure a été respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par pat le 13/05/2011 à 13:43
13 mai 2011 à 14:41