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Rupture de bail

JUJU - 12 mai 2011 à 12:59
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 mai 2011 à 14:19
Bonjour,
nous somme en location avec un bail de 3ans qui se termine le 1er mai 2013 notre proprio souhaite reprendre le logement en a til le droit ou doit il attendre la fin de notre bail ??MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
12 mai 2011 à 14:19
Votre propriétaire ne peut pas reprendre le logement avant la fin du bail et pour 3 raisons seulement :
1)vendre il doit vous en proposer l'achat vous êtes prioritaire
2)y habiter en tant que résidence principale ou y installer un proche
3)Invoquer un motif légitime et sérieux

Tout cela en respectant un préavis de 6 mois
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