Rupture de bail
JUJU
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous somme en location avec un bail de 3ans qui se termine le 1er mai 2013 notre proprio souhaite reprendre le logement en a til le droit ou doit il attendre la fin de notre bail ??MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT
nous somme en location avec un bail de 3ans qui se termine le 1er mai 2013 notre proprio souhaite reprendre le logement en a til le droit ou doit il attendre la fin de notre bail ??MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT
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1 réponse
Votre propriétaire ne peut pas reprendre le logement avant la fin du bail et pour 3 raisons seulement :
1)vendre il doit vous en proposer l'achat vous êtes prioritaire
2)y habiter en tant que résidence principale ou y installer un proche
3)Invoquer un motif légitime et sérieux
Tout cela en respectant un préavis de 6 mois
1)vendre il doit vous en proposer l'achat vous êtes prioritaire
2)y habiter en tant que résidence principale ou y installer un proche
3)Invoquer un motif légitime et sérieux
Tout cela en respectant un préavis de 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...