Droit de rétracatation??
DenisCaroline
-
11 mai 2011 à 13:41
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 mai 2011 à 18:31
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3 réponses
Bonjour..
Un achat en magasin ou sur Foire n'ouvre pas droit à rétractation sauf si un Crédit Affecté doit être contracté (Il suffit de refuser l'offre préalable pour annuler le crédit et ipso facto la commande..).
Il ne faut jamais croire les boniments servis par les vendeurs et ne jamais commmander sur une Foire (Réductions bidons, pression pour obtenir la signature etc..).
A+
Un achat en magasin ou sur Foire n'ouvre pas droit à rétractation sauf si un Crédit Affecté doit être contracté (Il suffit de refuser l'offre préalable pour annuler le crédit et ipso facto la commande..).
Il ne faut jamais croire les boniments servis par les vendeurs et ne jamais commmander sur une Foire (Réductions bidons, pression pour obtenir la signature etc..).
A+
de plus ayant verser un cheque d'acompte vous vous êtes engagé a payer l'intégralité de la facture sous réserve d'installation conforme a ce vous avez acheté.
Foyer
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13 octobre 2016
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11 mai 2011 à 18:31
11 mai 2011 à 18:31
Bonjour ,
Vous avez été victime de "pratiques agressives".
Votre incident me permet de remettre une petite couche sur cette interdiction figurant dans le code de la consommation (au minimum ...).
Un petit extrait:
"Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
..................................................
..................................................
Article L122-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
.........................................
.........................................
Voir egalement les articles L 122-12 a 15 (le 15 en particulier devrait vous sortir l'epine du pied).
Je ne peux que vous inviter a lire la totalité du L 122-11 ... et les autres aussi d'ailleurs. Allez, on retrouve le sourire et on reagit de suite par LR/AR !!
Vous avez été victime de "pratiques agressives".
Votre incident me permet de remettre une petite couche sur cette interdiction figurant dans le code de la consommation (au minimum ...).
Un petit extrait:
"Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
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Article L122-11-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 84
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
.........................................
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Voir egalement les articles L 122-12 a 15 (le 15 en particulier devrait vous sortir l'epine du pied).
Je ne peux que vous inviter a lire la totalité du L 122-11 ... et les autres aussi d'ailleurs. Allez, on retrouve le sourire et on reagit de suite par LR/AR !!