Porté plainte pour atteinte à la vie privée
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arth Messages postés 10414 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je me présente, je m'appelle Romain, j'ai 24 ans.
J'ai il y a peu de temp envoyé quelques sms pas trés catho à une de mes collégues.
Sauf que ma copine en passant par les nouveau machins SMS SPY et tout le tralala à rereçu les sms que j'avais envoyé ca nous a vallut une rupture...( okok j'en suis pour quelque chose...)
Ma question ai : Est-ce que je peux porté plainte contre cette société pour atteinte à la vie privée.
Le code pénale précise:
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Source: http://lexinter.net/Legislation2/atteinte_a_la_vie_privee.htm
Merci beaucoup.
Je me présente, je m'appelle Romain, j'ai 24 ans.
J'ai il y a peu de temp envoyé quelques sms pas trés catho à une de mes collégues.
Sauf que ma copine en passant par les nouveau machins SMS SPY et tout le tralala à rereçu les sms que j'avais envoyé ca nous a vallut une rupture...( okok j'en suis pour quelque chose...)
Ma question ai : Est-ce que je peux porté plainte contre cette société pour atteinte à la vie privée.
Le code pénale précise:
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Source: http://lexinter.net/Legislation2/atteinte_a_la_vie_privee.htm
Merci beaucoup.
A voir également:
- Porté plainte pour atteinte à la vie privée
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Vie maritale - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique