Impôts, PACS et revenus fonciers de SCPI
mlelorra
-
stephane -
stephane -
Bonjour
J'ai conclu un PACS le 20/09/2010. Aussi, j'ai bien noté les modalités particulières (3 déclarations) à faire cette année.
Cependant, j'ai une question technique quant à certains de mes revenus (revenus immobiliers dans le cadre d'investissements foncier de type SCPI).
Comment puis-je affecter complétement et totalement ces revenus, les frais et charges ainsi que les intérêts d'emprunt associés ? les années précédentes, je remplissais une déclaration 2044. Je me demande si cette année je dois faire 2 déclarations 2044 et répartir chacun des items (revenus, frais, intérêts) au prorata (sachant que je n'ai pas de relevé périodique autrement que pour le revenu, mais en aucun cas pour les frais, charges...). Ou si je ne dois affecter ces revenus en la rattachant totalement à l'une ou l'autre des déclarations principales (la mienne ou celle du couple nouvellement créé).
Je vous remercie pour votre aide
J'ai conclu un PACS le 20/09/2010. Aussi, j'ai bien noté les modalités particulières (3 déclarations) à faire cette année.
Cependant, j'ai une question technique quant à certains de mes revenus (revenus immobiliers dans le cadre d'investissements foncier de type SCPI).
Comment puis-je affecter complétement et totalement ces revenus, les frais et charges ainsi que les intérêts d'emprunt associés ? les années précédentes, je remplissais une déclaration 2044. Je me demande si cette année je dois faire 2 déclarations 2044 et répartir chacun des items (revenus, frais, intérêts) au prorata (sachant que je n'ai pas de relevé périodique autrement que pour le revenu, mais en aucun cas pour les frais, charges...). Ou si je ne dois affecter ces revenus en la rattachant totalement à l'une ou l'autre des déclarations principales (la mienne ou celle du couple nouvellement créé).
Je vous remercie pour votre aide
A voir également:
- Impôts, PACS et revenus fonciers de SCPI
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
3 réponses
Je souligne que pour une imposition favorable et suite à mes simulations, je préférerai rattacher tous les revenus SCPI, les intérêts etc... à ma déclaration commune (celle qui couvre le 31/12). Cela serait en qq sorte une mise en application directe d'un principe de BIC (mais je ne sais pas si une SCPI peut être considérée comme telle)
Merci
Merci
Donc si je résumé : pas de régime d'imposition de BIC et tout au prorata temporisis systématiquement ?
pas systématiquement :
sci et scpi, c'est à la cloture de l'exercice
si c'était un bien propre : les recettes perçus avant le pacs et les dépenses effectuées avant le pacs se retrouveraient sur la déclaration avant pacs
les recettes perçus après le pacs et les dépenses effectuées après le pacs se retrouveraient sur la déclaration après pacs
le prorata est un bien grans mot : en effet, comme le précise l'article 12 du Code Général des impôts , c'est la date de mise à disposition des revenus.
ainsi, si le salaire est régulier , cela revient à un prorata
si ce n'est pas le cas , c'est la date de versement
pour le bic, c'est juste une dérogation
sci et scpi, c'est à la cloture de l'exercice
si c'était un bien propre : les recettes perçus avant le pacs et les dépenses effectuées avant le pacs se retrouveraient sur la déclaration avant pacs
les recettes perçus après le pacs et les dépenses effectuées après le pacs se retrouveraient sur la déclaration après pacs
le prorata est un bien grans mot : en effet, comme le précise l'article 12 du Code Général des impôts , c'est la date de mise à disposition des revenus.
ainsi, si le salaire est régulier , cela revient à un prorata
si ce n'est pas le cas , c'est la date de versement
pour le bic, c'est juste une dérogation
La législation juridique et financière évolue en permanence...