A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- 538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts
3 réponses
Je souligne que pour une imposition favorable et suite à mes simulations, je préférerai rattacher tous les revenus SCPI, les intérêts etc... à ma déclaration commune (celle qui couvre le 31/12). Cela serait en qq sorte une mise en application directe d'un principe de BIC (mais je ne sais pas si une SCPI peut être considérée comme telle)
Merci
Merci
PrLayton
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7 mai 2011 à 18:51
7 mai 2011 à 18:51
Bonjour
c'est le même principe pour tous les revenus perçus (idem pour les dépenses)
bons calculs !
c'est le même principe pour tous les revenus perçus (idem pour les dépenses)
bons calculs !
Donc si je résumé : pas de régime d'imposition de BIC et tout au prorata temporisis systématiquement ?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 8/05/2011 à 10:06
Modifié par flocroisic le 8/05/2011 à 10:06
pas systématiquement :
sci et scpi, c'est à la cloture de l'exercice
si c'était un bien propre : les recettes perçus avant le pacs et les dépenses effectuées avant le pacs se retrouveraient sur la déclaration avant pacs
les recettes perçus après le pacs et les dépenses effectuées après le pacs se retrouveraient sur la déclaration après pacs
le prorata est un bien grans mot : en effet, comme le précise l'article 12 du Code Général des impôts , c'est la date de mise à disposition des revenus.
ainsi, si le salaire est régulier , cela revient à un prorata
si ce n'est pas le cas , c'est la date de versement
pour le bic, c'est juste une dérogation
sci et scpi, c'est à la cloture de l'exercice
si c'était un bien propre : les recettes perçus avant le pacs et les dépenses effectuées avant le pacs se retrouveraient sur la déclaration avant pacs
les recettes perçus après le pacs et les dépenses effectuées après le pacs se retrouveraient sur la déclaration après pacs
le prorata est un bien grans mot : en effet, comme le précise l'article 12 du Code Général des impôts , c'est la date de mise à disposition des revenus.
ainsi, si le salaire est régulier , cela revient à un prorata
si ce n'est pas le cas , c'est la date de versement
pour le bic, c'est juste une dérogation
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