Impôts, PACS et revenus fonciers de SCPI

mlelorra - 7 mai 2011 à 17:38
 stephane - 12 mai 2011 à 07:24
Bonjour
J'ai conclu un PACS le 20/09/2010. Aussi, j'ai bien noté les modalités particulières (3 déclarations) à faire cette année.
Cependant, j'ai une question technique quant à certains de mes revenus (revenus immobiliers dans le cadre d'investissements foncier de type SCPI).

Comment puis-je affecter complétement et totalement ces revenus, les frais et charges ainsi que les intérêts d'emprunt associés ? les années précédentes, je remplissais une déclaration 2044. Je me demande si cette année je dois faire 2 déclarations 2044 et répartir chacun des items (revenus, frais, intérêts) au prorata (sachant que je n'ai pas de relevé périodique autrement que pour le revenu, mais en aucun cas pour les frais, charges...). Ou si je ne dois affecter ces revenus en la rattachant totalement à l'une ou l'autre des déclarations principales (la mienne ou celle du couple nouvellement créé).

Je vous remercie pour votre aide
A voir également:

3 réponses

Je souligne que pour une imposition favorable et suite à mes simulations, je préférerai rattacher tous les revenus SCPI, les intérêts etc... à ma déclaration commune (celle qui couvre le 31/12). Cela serait en qq sorte une mise en application directe d'un principe de BIC (mais je ne sais pas si une SCPI peut être considérée comme telle)

Merci
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
7 mai 2011 à 18:51
Bonjour

c'est le même principe pour tous les revenus perçus (idem pour les dépenses)
bons calculs !
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Donc si je résumé : pas de régime d'imposition de BIC et tout au prorata temporisis systématiquement ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 8/05/2011 à 10:06
pas systématiquement :
sci et scpi, c'est à la cloture de l'exercice
si c'était un bien propre : les recettes perçus avant le pacs et les dépenses effectuées avant le pacs se retrouveraient sur la déclaration avant pacs
les recettes perçus après le pacs et les dépenses effectuées après le pacs se retrouveraient sur la déclaration après pacs

le prorata est un bien grans mot : en effet, comme le précise l'article 12 du Code Général des impôts , c'est la date de mise à disposition des revenus.
ainsi, si le salaire est régulier , cela revient à un prorata
si ce n'est pas le cas , c'est la date de versement
pour le bic, c'est juste une dérogation
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Bonjour je suis dans le meme cas, je me suis pacsé le 31 mars 2010, et j ai un bien en loi de Robien.
Si j ai bien compris je dois faire donc deux déclarations 2044? en réalisant le prorata 1 trimestre, puis les 9 mois ensuite? et pour les 10700euros maximum de deficit c est le meme calcul?
merci
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