Délai prescription bancaire

CASABOHA - 6 mai 2011 à 20:25
 Afrikarnak - 6 mai 2011 à 20:46
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer un mail car l'on m'a dit que vous étiez de très bon conseil juridique.
J'ai un huissier de justice qui s'est présenté la semaine dernière à mon domicile avec une injonction de payer
du tribunal concernant un découvert bancaire datant de 2003.

En effet, j'avais un compte à la BNP et une autorisation de découvert que je n'ai pas régulariser de suite.
Une première conciliation s'était faite en 2003 j'ai versé 320euros sur ce découvert .
Par la suite j'ai eu des problème personnel (perte emploi et maladie) et j'ai changé de région.
Aujourd'hui la dette de 700 euros et passé à plus de 4000 euros je n'ai jamais eu de courrier de leur part ni de relance, l'huissier ne veut rien entendre il a lancé une procédure de saisie de bien j'ai 5 enfants à charger dont une handicapé je suis moi-même reconnu handicapé et mon épouse ne gagne que 800 euros par mois j'ai déjà plusieurs dettes à régler je vous demande conseil sur ma situation.

quels recours ai-je et quels démarches dois-je faire?

MERCI PAR AVANCE A CEUX QUI PRENDRONS LE TEMPS DE ME REPONDRE

1 réponse

Bonjour..
La règle applicable est que si dans un délai de DEUX ans suivant le dernier impayé (Ici 2003 ?) il n'y a pas eu saisie de la Justice par le Créancier la dette est forclose... Qu'en est-il??
L'Injonction de payer date de QUAND? Cette 'Injonction' émane t'elle du Tribunal? Qui en est le demandeur (BNP ou autre Organisme)?
Première remarque si vraiment cette dette de 700 € était exigible il faudrait refaire le calcul des intérets (Prescription de 5 ans sur les intérets), ce qui allegerait pas mal la dette actuelle..
Ces 'détails' permettront sans doute d'orienter vers une solution..
A+

PS: La question aurait été mieux placée dans le Forum 'Consommation'..
0