Rectroactivité Déclarations et Frais
Franck
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6 mai 2011 à 20:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mai 2011 à 21:42
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flocroisic
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17 février 2022
15 036
6 mai 2011 à 21:42
6 mai 2011 à 21:42
si imposable :
- baisse de l'impot à payer
si non imposable :
baisse du seul revenu imposable et donc du revenu fiscal de référence.
pas d'incidence sur la prime pour l'emploi ( sauf si c'est le revenu fiscal de référence qui vous empechait de l'avoir )
par contre incidence possible pour le plafonnement de la taxe d'habitation
- baisse de l'impot à payer
si non imposable :
baisse du seul revenu imposable et donc du revenu fiscal de référence.
pas d'incidence sur la prime pour l'emploi ( sauf si c'est le revenu fiscal de référence qui vous empechait de l'avoir )
par contre incidence possible pour le plafonnement de la taxe d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...