Licenciment
laurent
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
je suis embauché chez eiffage depuis 19/04/2010 j ai, eu un accident de travaille le 25/06/2010 j ai passé une visite au mois de novembre il mon mis inaptitude temporaire et 15 jours après la deuxième visite il mon mis inapte définitif pour mon poste de travaille je suis reconnu travailleur handicapé et devais être reclassé or j ai recu une convocation le 29/04/2011 pour un entretien pralable je n ai recu de l employeur aucune proposition de reclassement il me licencier pour inaptitude medicale je me suis renseigner auprés de l inspection du travaille il me dise qu il n ont pas le droit car aucune proposition n a été fait esque je doit les attaqués au prudhommes merci
je suis embauché chez eiffage depuis 19/04/2010 j ai, eu un accident de travaille le 25/06/2010 j ai passé une visite au mois de novembre il mon mis inaptitude temporaire et 15 jours après la deuxième visite il mon mis inapte définitif pour mon poste de travaille je suis reconnu travailleur handicapé et devais être reclassé or j ai recu une convocation le 29/04/2011 pour un entretien pralable je n ai recu de l employeur aucune proposition de reclassement il me licencier pour inaptitude medicale je me suis renseigner auprés de l inspection du travaille il me dise qu il n ont pas le droit car aucune proposition n a été fait esque je doit les attaqués au prudhommes merci
2 réponses
Bonjour
Quelle est la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail?
Votre employeur vous verse vos salaires depuis la visite de reprise?
Vous avez expliqué votre situation aux délégués du personnel. Eiffage n'est pas une entreprise artisanale.
L'inspection du travail vous a bien renseigné car avant de vous licencier pour inaptitude, l'employeur doit chercher à vous reclasser en vous faisant propositions que vous ne serez pas obligé d'accepter dans le cas d'une modification subtentielle de votre contrat de travail initial (baisse du salaire par exemple).
Par contre, votre employeur avait un mois à compter de la date d'inaptitude prise par le médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier. Dans le cas où il ne l'a pas fait, il doit reprendre le versement de vos salaires et cela, même si vous percevez des indemnités journalières de la sécurités socilaes et des indemnités complémentaires par PRO-BTP.
C'est pourquoi, il serait interessant que vous indiquiez au forum la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et si votre employeur a repris le versement de vos salaires.
En répondant à ces questions, nous pourrons vous informer sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Quelle est la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail?
Votre employeur vous verse vos salaires depuis la visite de reprise?
Vous avez expliqué votre situation aux délégués du personnel. Eiffage n'est pas une entreprise artisanale.
L'inspection du travail vous a bien renseigné car avant de vous licencier pour inaptitude, l'employeur doit chercher à vous reclasser en vous faisant propositions que vous ne serez pas obligé d'accepter dans le cas d'une modification subtentielle de votre contrat de travail initial (baisse du salaire par exemple).
Par contre, votre employeur avait un mois à compter de la date d'inaptitude prise par le médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier. Dans le cas où il ne l'a pas fait, il doit reprendre le versement de vos salaires et cela, même si vous percevez des indemnités journalières de la sécurités socilaes et des indemnités complémentaires par PRO-BTP.
C'est pourquoi, il serait interessant que vous indiquiez au forum la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail et si votre employeur a repris le versement de vos salaires.
En répondant à ces questions, nous pourrons vous informer sur vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
laurent
la date d inaptitude 17 novembre 2010 et il me verse mes salaires sur ma lettre de licenciment du 04/05/2011il marque licenciement pour inaptitude médicale et qu il m ont rien trouvé pour me reclassé 5 mois aprés on me dit que je peut aller au prud hommes
Bonjour
Le fait de vous verser vos salaires, ne dispensait pas votre employeur de vous faire des propositions de reclassement.
Par ailleurs, au visa de l'article L 1226-10 du code du travail, votre employeur était tenu de vous proposé un poste de reclassement compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.
Vous avez pris contact avec vos délégués?
Votre employeur aurait dû soit vous reclasser ou vous licencier avant le 16 décembre 2010 date limite pour respecté l'article L 1226-11 du Code du travail. Ce qu'il n'a pas fait vous êtes donc en droit de constester le licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail.
Vous n'oublierez pas de consulter votre convention collective car je vous rappelle que l'indemnité de licenciement est doublée quand le licenciement est dû à une inaptitude pour accident du travail. Votre employeur devra également vous payer les deux mois de préavis même si vous ne les avez pas effectuer. Il devra en outre vous payer tous les congés payés que vous avez acquis avant et pendant votre accident de travail.
Dnc, dans un premier temps renseigner vous auprès des délégués du personnel afin de savoir si votre employeur les a consulté à votre sujet pour un éventuel reclassement, ensuite vous informer l'inspection du travail et après vous prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider dans l'assignation de votre employeur devant le conseil des prud'hommes pour contester votre licenciement.
Le fait de vous verser vos salaires, ne dispensait pas votre employeur de vous faire des propositions de reclassement.
Par ailleurs, au visa de l'article L 1226-10 du code du travail, votre employeur était tenu de vous proposé un poste de reclassement compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.
Vous avez pris contact avec vos délégués?
Votre employeur aurait dû soit vous reclasser ou vous licencier avant le 16 décembre 2010 date limite pour respecté l'article L 1226-11 du Code du travail. Ce qu'il n'a pas fait vous êtes donc en droit de constester le licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail.
Vous n'oublierez pas de consulter votre convention collective car je vous rappelle que l'indemnité de licenciement est doublée quand le licenciement est dû à une inaptitude pour accident du travail. Votre employeur devra également vous payer les deux mois de préavis même si vous ne les avez pas effectuer. Il devra en outre vous payer tous les congés payés que vous avez acquis avant et pendant votre accident de travail.
Dnc, dans un premier temps renseigner vous auprès des délégués du personnel afin de savoir si votre employeur les a consulté à votre sujet pour un éventuel reclassement, ensuite vous informer l'inspection du travail et après vous prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider dans l'assignation de votre employeur devant le conseil des prud'hommes pour contester votre licenciement.
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