Clause de loyauté
PM
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Dans mon contrat de travail il est indiqué que je m'engage à ne pas me travailler, suite à mon départ, en tant que salarié pour le compte d'un client auprès duquel je serais intervenu.
Cette clause est rémunérée et à une durée de validité de 12 mois suivant la rupture de mon contrat et est associée à une clause de non concurrence.
Pourriez-vous m'indiquer la validité de cette clause si le client ne fait pas concurrence à mon employeur?
D'après mes recherches, cette clause de loyauté diffère de la clause de loyauté habituelle qui impose m'employé de rester loyal à son employeur durant son contrat.
Merci beaucoup.
Dans mon contrat de travail il est indiqué que je m'engage à ne pas me travailler, suite à mon départ, en tant que salarié pour le compte d'un client auprès duquel je serais intervenu.
Cette clause est rémunérée et à une durée de validité de 12 mois suivant la rupture de mon contrat et est associée à une clause de non concurrence.
Pourriez-vous m'indiquer la validité de cette clause si le client ne fait pas concurrence à mon employeur?
D'après mes recherches, cette clause de loyauté diffère de la clause de loyauté habituelle qui impose m'employé de rester loyal à son employeur durant son contrat.
Merci beaucoup.
4 réponses
Bonjour
C'est une clause de non-concurrence que vous avez signez avec une contrepartie financière.
Une cause de loyauté n'est valable que pour la durée du contrat et ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l'inverse de la clause de non-concurrence.
Qu'indique la clause de non-concurrence?
C'est une clause de non-concurrence que vous avez signez avec une contrepartie financière.
Une cause de loyauté n'est valable que pour la durée du contrat et ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l'inverse de la clause de non-concurrence.
Qu'indique la clause de non-concurrence?
Je vais vérifier sur le Code du travail, mais il m'apparaît que cette clause de non-concurrence est très restrictive en ce sens qu'elle ne fait pas état de votre fonction mais que vous ne pouvez pas être salarié dans aucune entreprise concurrente.
Si on applique cette clause à la lettre, vous ne pourriez même pas être salarié dans l'emploi de balayeur.
C'est comme cela que j'interprête la clause de non-concurrence qui est indiquée dans votre contrat. Donc à première vue elle me semble illicite puisqu'elle vous empêche d'allez dans une entreprise concurrente où vous pourriez occuper une fonction autre que celle que vous avez aujourd'hui et pour laquelle vous n'auriez pas de contact avec la clientèle de votre employeur actuelle.
Quand à la limitation dans l'espace, quel est le territoire sur lequel vous avez démarché des clients? Toute la FRANCE ou une seule région?
Je me penche sur la question en consultant certains ouvrages et vous donnerais une réponse plus approndie demain.
Quand au terme de loyauté, c'est un rajout de la part de votre employeur qui n'a pas lieu d'être puisque le respect de la clause de non-concurrence oblige à cette loyauté.
Si on applique cette clause à la lettre, vous ne pourriez même pas être salarié dans l'emploi de balayeur.
C'est comme cela que j'interprête la clause de non-concurrence qui est indiquée dans votre contrat. Donc à première vue elle me semble illicite puisqu'elle vous empêche d'allez dans une entreprise concurrente où vous pourriez occuper une fonction autre que celle que vous avez aujourd'hui et pour laquelle vous n'auriez pas de contact avec la clientèle de votre employeur actuelle.
Quand à la limitation dans l'espace, quel est le territoire sur lequel vous avez démarché des clients? Toute la FRANCE ou une seule région?
Je me penche sur la question en consultant certains ouvrages et vous donnerais une réponse plus approndie demain.
Quand au terme de loyauté, c'est un rajout de la part de votre employeur qui n'a pas lieu d'être puisque le respect de la clause de non-concurrence oblige à cette loyauté.
En ce qui concerne la limitation dans l'espace, je ne suis intervenu que dans une seule région. A l'origine la société qui m'emploie, n'intervenait que dans cette région, puis elle a été absorbée par un grand groupe qui a une envergure internationnal. Je dépends tout de même d'une agence qui se limite à une seule région.
Dans le contrat il est dit que " le salarié s'interdit expressement d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, en tant que salarie ou d'indépendant auprès de sociétés succeptibles de faire concurrence..." Le texte est le même pour l'intervention auprès de clients.
Pour le fait que la clause de non-concurrence obligerait à la loyauté, celà signifie t-il que je ne puisse pas être débauché par un client (en supposant que la clause de non-concurrence soit viable) ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Dans le contrat il est dit que " le salarié s'interdit expressement d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, en tant que salarie ou d'indépendant auprès de sociétés succeptibles de faire concurrence..." Le texte est le même pour l'intervention auprès de clients.
Pour le fait que la clause de non-concurrence obligerait à la loyauté, celà signifie t-il que je ne puisse pas être débauché par un client (en supposant que la clause de non-concurrence soit viable) ?
Merci beaucoup pour votre aide.
rebonjour
Avez-vous consulté votre convention collective afin de vérifier si un article concernant la clause de non concurrence est moins restritif que la clause que vous impose votre employeur.
Par ailleurs je vous indique cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 octobre 2001 pourvoi n° 99-42942:
... Clause de non-concurrence et clause de confidentialité ne doivent pas être confondues. La seconde interdisant au salarié de divulguér certianes informations confidentielles, n'a pas pour effet d'interdire au salarié de s'engager chez un concurrent après la prupture de son contrat.
Arrêt de la chambre sociale en date du 10 juillet 2002 pourvoi n° 00-45135:
Une clause de non-concurrence n'est licite: que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, qu'elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace;
Elle tien compte des specificités de l'emploi du salarié; elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière et ce même si la convention collective n'en prévoit pas.
En cas du non-respect d'une de ces conditions qui sont cumulatives, la cause de non-concurrence est nulle. Elle est donc réputée n'avoir jamais existée.
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrenec inscrite sur son contrat de travail (arrêt de la chambre sociale en date du 25 janvier 2006 pourvoi n° 04-43646).
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 18 septembre 2002, pourvoi n° 00-42904:
Même en présence d'une clause bien rédigée et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, le juge peut en réduire la portée pour préserver la liberté de travailler du salarié. Il en sera ainsi dès lors que cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. Le ris que est d'autant plus grand que le salarié intervient dans un domaine d'activité bien spécifique.
Dans votre clause, il n'a pas été mentionné quelle activité vous ne pourrez pas exerccée. Il vous est interdit d'être salarié dans une entreprise concurrente sans que l'emploi que vous ne devriez pas exercer soit mentionnéet c'est sur cela qu'il faut jouer
Avez-vous consulté votre convention collective afin de vérifier si un article concernant la clause de non concurrence est moins restritif que la clause que vous impose votre employeur.
Par ailleurs je vous indique cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 octobre 2001 pourvoi n° 99-42942:
... Clause de non-concurrence et clause de confidentialité ne doivent pas être confondues. La seconde interdisant au salarié de divulguér certianes informations confidentielles, n'a pas pour effet d'interdire au salarié de s'engager chez un concurrent après la prupture de son contrat.
Arrêt de la chambre sociale en date du 10 juillet 2002 pourvoi n° 00-45135:
Une clause de non-concurrence n'est licite: que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, qu'elle est limitée à la fois dans le temps et dans l'espace;
Elle tien compte des specificités de l'emploi du salarié; elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière et ce même si la convention collective n'en prévoit pas.
En cas du non-respect d'une de ces conditions qui sont cumulatives, la cause de non-concurrence est nulle. Elle est donc réputée n'avoir jamais existée.
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrenec inscrite sur son contrat de travail (arrêt de la chambre sociale en date du 25 janvier 2006 pourvoi n° 04-43646).
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 18 septembre 2002, pourvoi n° 00-42904:
Même en présence d'une clause bien rédigée et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, le juge peut en réduire la portée pour préserver la liberté de travailler du salarié. Il en sera ainsi dès lors que cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle. Le ris que est d'autant plus grand que le salarié intervient dans un domaine d'activité bien spécifique.
Dans votre clause, il n'a pas été mentionné quelle activité vous ne pourrez pas exerccée. Il vous est interdit d'être salarié dans une entreprise concurrente sans que l'emploi que vous ne devriez pas exercer soit mentionnéet c'est sur cela qu'il faut jouer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici ce que dit le contrat :
"Compte tenu de la nature des fonctions, des informations confidentielles dont disposera le salarié,
et dans le but de préserver les intérêts de la société, le salarié s'interdit d'intervenir en tant que salarié auprès de sociétés
succeptibles de faire concurrence à la société.
Cette interdiction est limitée aux sociétés exerçant la même activité et s'applique pendant les 12 mois de la date de cessation du contrat.
Le salarié s'interdit également d'intervenir en tant que salarié aurpès des sociétés clientes pour lesquels il a eu une action pendant les 12 mois
précédent la date de cessation du contrat de travail. Est entendu par action le fait d'avoir remis une proposition commerciale aux clients.
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire sur lequel le salarié aura exercé ses fonctions.
En contrepartie de cette clause de loyauté et de non concurrence, le salarié percevra une indemnité mensuelle durant les 12 mois suivant son
départ égale à 50% de son salaire mensuel.
Toute inexécution de cette obligation de loyauté et de non concurrence donnera lieu à un remboursement du préjudice subit qui ne pourra
être inférieur aux 12 derniers mois de salaire brut.
La société pourra renoncer à cette clause dans la lettre de rupture du présent contrat en cas de rupture à l'initiative de la société ou dans
les 15 jours suivant la réception de la lettre de démission du salarié."
Ce qui me gêne c'est la clause de loyauté qui m'empêche d'aller chez un client à qui j'aurai remis une offre.
Merci pour votre aide.