2 réponses
Bonjour..
'Plus de nouvelles de mon crédit' ?? Cela signifie quoi? Que tu as cessé de rembourser ou que l'Orgamnisme a 'oublié' de prélèver?
Si le dernier impayé remonte à 2004 et qu'il n'y a pas eu de Jugement avec T.E cette 'dette' est forclose depuis longtemps..
As tu reçu un décompte de ce que l'on te réclame? QUI réclame (Le Créancier ou une Officine)?
A+
'Plus de nouvelles de mon crédit' ?? Cela signifie quoi? Que tu as cessé de rembourser ou que l'Orgamnisme a 'oublié' de prélèver?
Si le dernier impayé remonte à 2004 et qu'il n'y a pas eu de Jugement avec T.E cette 'dette' est forclose depuis longtemps..
As tu reçu un décompte de ce que l'on te réclame? QUI réclame (Le Créancier ou une Officine)?
A+
Re:
Pour y voir plus clair (On ne peut compter sur la 'chose' qui te réclame sans justificatifs..) il convient de vérifier si un Titre Exécutoire (T.E) existe.. Pour cela il faut contacter ou mieux se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile dans les deux ans suivant le dernier 'impayé'...
Soit T.E alors la dette est éventuellement recouvrable par voie judiciaire..
Soit pas de T.E et cette dette est forclose, c'est à dire qu'on ne peut te contraindre à payer..
A+
Pour y voir plus clair (On ne peut compter sur la 'chose' qui te réclame sans justificatifs..) il convient de vérifier si un Titre Exécutoire (T.E) existe.. Pour cela il faut contacter ou mieux se rendre au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile dans les deux ans suivant le dernier 'impayé'...
Soit T.E alors la dette est éventuellement recouvrable par voie judiciaire..
Soit pas de T.E et cette dette est forclose, c'est à dire qu'on ne peut te contraindre à payer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2011 à 20:30
tout d'abord merci de de bien vouloir m'aider a comprendre, je n'ait pas reçue de décompte et quand je le demande on me dit qu'il ne veut pas m'envoyer de justificatif la maison de crédit me réclame + de 6000 € sur se crédit
6 mai 2011 à 18:18
6 mai 2011 à 21:07
Forclusion au bout de deux ans si et seulement si il n'y a pas eu de Jugement dans ce délai..
Article L311-37 Code Conso
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
A+