Est ce qu'un notaire peut obliger un bénéficiaire d'une assurance vie hors succe
kalimera111
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
est ce qu'un notaire peut obliger un bénéficiaire d'une assurance vie hors succession à donner une partie de son héritage à sa soeur, celle ci ayant malgré tout bénéficié du vivant de leur mère de sommes d'argent consécantes?y suis je obligée?le notaire va mettre l'affaire au tribunal avec le juge de fond.que me conseillez vous?est ce une procédure normale?
est ce qu'un notaire peut obliger un bénéficiaire d'une assurance vie hors succession à donner une partie de son héritage à sa soeur, celle ci ayant malgré tout bénéficié du vivant de leur mère de sommes d'argent consécantes?y suis je obligée?le notaire va mettre l'affaire au tribunal avec le juge de fond.que me conseillez vous?est ce une procédure normale?
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1 réponse
Bonjour,
Je vous conseille de rappeler à "votre" notaire quelques articles du code des assurances :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Je vous conseille de rappeler à "votre" notaire quelques articles du code des assurances :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
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