Credit maison

ALSEV - 5 mai 2011 à 15:46
 Alsev - 9 mai 2011 à 14:18
Bonjour,
Je vis actuellement avec une compagne, celle-ci est en instance de divorce depuis trois ans.
un premier jugement pour le partage des biens et pension alimentaire a été rendu. La maison est pour Mr. ainsi que les frais qui lui incombe ainsi qu'une pension alimentaire pour l'enfant qui est a la charge de sa mère.
Depuis peu, Mr. ne règle plus le crédit de la maison et bien évidement la banque se retourne vers ma compagne. De plus un chèque émit, sur le compte joint, par Mr. quelques jours après leur séparation reste impayé. La voilà donc FICP ET FCC.

Voici donc ma question, comment faire pour nous protéger.
Sachant que Mr. refuse de faire estimer la maison et de la vendre ou racheter la part de ma compagne.
Merci par avance de toutes aides que vous pourrez nous donner.
ALSEV.

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
6 mai 2011 à 06:50
Bonjour
Qu'es ce qui est indiqué sur le jugement de divorce concernant le bien ?
Le crédit à la charge de Monsieur ou pas?
Un loyer compensateur pour Madame ou pas ?
La maison n'est donc pas à lui , mais juste une jouissance provisoire en attente de la liquidation me semble t'il ?
Car sinon, il aurait du passer devant le notaire pour modifier l'acte de propriété
Qu'en est t'il excatement ?
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merci d'avoir répondu.
le jugement n'a pas encore été prononcé, il y a eu juste une ordonnance de non conciliation stipulant ceci (je cite):
"attribue la jouissance du domicile conjugal à Mr., à charge pour lui de payer le prêt de X € et à charge de récompense."
il n'y a pas de loyer compensateur.
l'acte de propriete n'a pas été changé.
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