Succession et evaluation des biens immobiliers

frankhane - 5 mai 2011 à 15:03
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 6 mai 2011 à 23:40
Bonjour,
J'ai hérité, de mon père, d'une petite maison évaluée par le notaire à 100.000 euros. Trois mois après elle faisait l'objet d'un ARRETE D'INSALUBRITE avec OBLIGATION de travaux de remise en état (pour un montant d'environ 75.000 euros, d'après un organisme habilité).
Mon frère et ma soeur , ont pour leur part hérité chacun d'un bien immobilier en état.
Est-ce qu'il me reste un recours après donc la finalisation de la succession de mon père pour faire prendre en compte la réelle évaluation de ma maison ? Merci si vous pouvez m'aider.

2 réponses

duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 599
6 mai 2011 à 23:40
Bonjour,

Il existe une procédure pour ce genre de cas, c'est la récision pour lésion, qui peut aussi s'appliquer lors d'un partage comme le votre (la succession).
D'après mes souvenirs, la prescription est de 30 ans puisque cela concerne l'immobilier.
Il faut cependant avoir été lésé de plus des 7 douzièmes de la valeur de l'immeuble. Vous c'est les 3 quarts (devis de l'organisme le prouvant), donc c'est bon.
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juliaP65 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 4 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2011 5
5 mai 2011 à 15:18
Bonjour,

Vous pouvez obtenir gratuitement une réponse à votre question rédigée par un ancien notaire sur le site www.droitissimo.com. Voici le lien: https://www.droitissimo.com//successions/partage-succession/y-t-contestations-possibles-apres-partage-succession
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