Succession et evaluation des biens immobiliers
frankhane
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai hérité, de mon père, d'une petite maison évaluée par le notaire à 100.000 euros. Trois mois après elle faisait l'objet d'un ARRETE D'INSALUBRITE avec OBLIGATION de travaux de remise en état (pour un montant d'environ 75.000 euros, d'après un organisme habilité).
Mon frère et ma soeur , ont pour leur part hérité chacun d'un bien immobilier en état.
Est-ce qu'il me reste un recours après donc la finalisation de la succession de mon père pour faire prendre en compte la réelle évaluation de ma maison ? Merci si vous pouvez m'aider.
J'ai hérité, de mon père, d'une petite maison évaluée par le notaire à 100.000 euros. Trois mois après elle faisait l'objet d'un ARRETE D'INSALUBRITE avec OBLIGATION de travaux de remise en état (pour un montant d'environ 75.000 euros, d'après un organisme habilité).
Mon frère et ma soeur , ont pour leur part hérité chacun d'un bien immobilier en état.
Est-ce qu'il me reste un recours après donc la finalisation de la succession de mon père pour faire prendre en compte la réelle évaluation de ma maison ? Merci si vous pouvez m'aider.
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2 réponses
Bonjour,
Il existe une procédure pour ce genre de cas, c'est la récision pour lésion, qui peut aussi s'appliquer lors d'un partage comme le votre (la succession).
D'après mes souvenirs, la prescription est de 30 ans puisque cela concerne l'immobilier.
Il faut cependant avoir été lésé de plus des 7 douzièmes de la valeur de l'immeuble. Vous c'est les 3 quarts (devis de l'organisme le prouvant), donc c'est bon.
Il existe une procédure pour ce genre de cas, c'est la récision pour lésion, qui peut aussi s'appliquer lors d'un partage comme le votre (la succession).
D'après mes souvenirs, la prescription est de 30 ans puisque cela concerne l'immobilier.
Il faut cependant avoir été lésé de plus des 7 douzièmes de la valeur de l'immeuble. Vous c'est les 3 quarts (devis de l'organisme le prouvant), donc c'est bon.
Bonjour,
Vous pouvez obtenir gratuitement une réponse à votre question rédigée par un ancien notaire sur le site www.droitissimo.com. Voici le lien: https://www.droitissimo.com//successions/partage-succession/y-t-contestations-possibles-apres-partage-succession
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