Exces vitesse juin 2010 et toujours pas courrier signifiant le pv et pas convoca

Résolu

BIBI -

Bonjour,

J'ai eu exces vitesse 50 kms/h en + constaté par gendarmerie. Il m'ont pris permis + engin pendant 2 jours et comme préfet ne s'était pas prononcé ils m'ont tout rendu en me disant que j'allais recevoir une convocation pour le tribunal.
Or ça va bientôt faire 1 an et je n'ai reçu ni convocation du tribunal, ni courrier quelconque. Que dois-je faire ?
Y a-t-il un délai de prescription... Merci de m'informer.

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2 réponses

Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse
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Pakkoyo
S'agissant d'un excès de vitesse de + de 50 km/h, il s'agit d'un délit. Un délit est prescrit au bout de 3 ans....

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1. BIBI
  
  Je risque donc de recevoir encore la convocation au tribunal.? Mais pourquoi n'ai je pas eu de courrier?
  
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2. gros84
  
  parce que si le pv n'est pas signer dans les 72h par le prefet le pv n'est plus valable tu as eu un grand coup de chance
  
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Réponse 2 / 2
Pakkoyo
Vous risquez effectivement de recevoir une convocation devant le tribunal. Certain parquet étant particulièrement engorgé, certaines procédures peuvent prendre du temps.
maintenant, il se peut qu'il y ait une erreur d'aiguillage de votre procédure et que vous n'ayez aucune nouvelle. Auquel cas vous êtes le chanceux de la journée et devriez joué au loto plus souvent

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1. BIBI
  
  on peut rêver !!! Enfin j'espère. Mais ne risque-t-on pas de ressortir mon dossier si je fais un nouveau dossier auprès de la préfecture(changement d'adresse ou nouvelle carte grise..;)
  
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2. Pakkoyo
  
  Préfecture et tribunal n'ont rien à voir.
  Maintenant si vous déménager vous risquez de ne jamais recevoir votre convocation du tribunal et d'être jugé par défaut
  
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3. BIBI
  
  Par défaut c'est à dire? Quelle peine? Peut être devrait je contacter la gendarmerie qui m'avait arrêtée?
  
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4. Pakkoyo
  
  Par défaut c-à-dire sans votre présence.
  Concernant la peine, je ne peut pas vous le dire, je ne suis pas à la place du juge.
  Pour bien faire vous pouvez appeler la gendarmerie pour savoir quand votre dossier a été transmis au tribunal. Il vous dirons ensuite de prendre attache avec le tribunal pour savoir s'il y a du nouveau. Si votre dossier est égaré vous risquez là de réveiller le dossier qui est peut-être en train de dormir, qui sait?
  
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5. BIBI
  
  OK ! Merci pour tous ces tuyaux.
  
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