Clause de non concurrence convention collective metallurgie
pmikael5
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pat76 - 20 mai 2011 à 11:46
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4 réponses
Bonjour
Sans contrepartie financière que devra verser l'employeur après une rupture de votre contrat, la clause de non-concurrenece est nulle, convention collective de la métallurgie ou pas.
-------------------------------------------------
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 janvier 2005 pourvoi n° 02-45193:
Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 25 janvier 2006 pourvoi n° 04-43646:
Est en principe nulle la clause de nonconcurrence ne remplissant pas ces conditions (indiquées dans le précédent arrêt). cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le salarié.
Arrêt de la chambre sociale en date du 25 mai 2005 pourvoi n° 04-45794:
En cas d'absence de contrepartie financière, la clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référé dans l'attente de son annulation par les juges du fond.
Arrêt de la chambre sociale en date du 12 janvier 2011 pourvoi n° 08-45280:
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
Arrêt de la chambre sociale en date du 29 janvier 2003 pourvoi n° 00-44882:
Un clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière est illicite et donc nulle.
Arrêt de la chambre sociale en date du 12 avril 1995:
Un employeur ayant inséré une clause de non-concurrence nulle dans un contrat doit être condamné à réparer le préjudice résultant de l'incertitude concernant pour le salarié de retrouver un emploi; seule une procédure judiciiare peut permettre de constater le caractère illicite de la clause.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mai 2010 pourvoi n° 09-40710:
La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoir pas, doit recevoir application.
J'ajoute que d'après une annotation sur le Répertoire Le Nay en date du 16/03/2004 page 2016, il est indiqué:
En ce qui concerne la contrepartie financière de la clause de non-concurrence:
Un avenant au contrat prévoyant le versement d'une telle indemnité doit être signé pour la rendre effective, cette modification devant être soumise à l'accord exprès du salarié.
Le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne pourra pas intervenir avant la rupture du contrat. (Cassation sociale du 7 mars 2007).
J'espère que tous ces arrêts vous permettront de plaider votre cause afin d'obtenir un avenant à votre contrat, mais n'oubliez pas de consulter votre convention collective.
Sans contrepartie financière que devra verser l'employeur après une rupture de votre contrat, la clause de non-concurrenece est nulle, convention collective de la métallurgie ou pas.
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Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 janvier 2005 pourvoi n° 02-45193:
Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 25 janvier 2006 pourvoi n° 04-43646:
Est en principe nulle la clause de nonconcurrence ne remplissant pas ces conditions (indiquées dans le précédent arrêt). cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le salarié.
Arrêt de la chambre sociale en date du 25 mai 2005 pourvoi n° 04-45794:
En cas d'absence de contrepartie financière, la clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référé dans l'attente de son annulation par les juges du fond.
Arrêt de la chambre sociale en date du 12 janvier 2011 pourvoi n° 08-45280:
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
Arrêt de la chambre sociale en date du 29 janvier 2003 pourvoi n° 00-44882:
Un clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière est illicite et donc nulle.
Arrêt de la chambre sociale en date du 12 avril 1995:
Un employeur ayant inséré une clause de non-concurrence nulle dans un contrat doit être condamné à réparer le préjudice résultant de l'incertitude concernant pour le salarié de retrouver un emploi; seule une procédure judiciiare peut permettre de constater le caractère illicite de la clause.
Arrêt de la Chambre sociale en date du 5 mai 2010 pourvoi n° 09-40710:
La disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoir pas, doit recevoir application.
J'ajoute que d'après une annotation sur le Répertoire Le Nay en date du 16/03/2004 page 2016, il est indiqué:
En ce qui concerne la contrepartie financière de la clause de non-concurrence:
Un avenant au contrat prévoyant le versement d'une telle indemnité doit être signé pour la rendre effective, cette modification devant être soumise à l'accord exprès du salarié.
Le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne pourra pas intervenir avant la rupture du contrat. (Cassation sociale du 7 mars 2007).
J'espère que tous ces arrêts vous permettront de plaider votre cause afin d'obtenir un avenant à votre contrat, mais n'oubliez pas de consulter votre convention collective.
Bonjour
Vous avez eu la possibilité de prendre connaissance de la convention collective dont vous dépendez?
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 2002, pourvoi n° 99-43858:
Est nulle la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail contenant des dispositionsplus contraignantes pour le salarié que celles prévues par la convention collective.
Vous avez eu la possibilité de prendre connaissance de la convention collective dont vous dépendez?
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 2002, pourvoi n° 99-43858:
Est nulle la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail contenant des dispositionsplus contraignantes pour le salarié que celles prévues par la convention collective.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai effectivement pris connaissance de ma convention collective (je vous rappelle que cette convention est indiquée dans un autre paragraphe du contrat que celui relatif à la clause).
Elle prévoit comme contrepartie, "pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications".
D'après ce que je comprends, comme aucune contrepartie n'est indiquée explicitement dans mon contrat, la clause est illicite car elle est plus défavorable que la convention?
Je vous remercie de votre réponse.
J'ai effectivement pris connaissance de ma convention collective (je vous rappelle que cette convention est indiquée dans un autre paragraphe du contrat que celui relatif à la clause).
Elle prévoit comme contrepartie, "pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications".
D'après ce que je comprends, comme aucune contrepartie n'est indiquée explicitement dans mon contrat, la clause est illicite car elle est plus défavorable que la convention?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2011 à 11:23
Je vous remercie de votre reponse mais j'ai encore un doute quand à la validité de ma clause de non concurrence car dans ma convention collective, un article dédié chiffre explicitement le montant de la contrepartie financière.
En fait, ma question aurait due être: la contrepartie financière d'une clause de non concurrence doit-elle explicitement être chiffrée dans le contrat de travail ou une évocation de la convention collective dans laquelle elle est chiffrée suffit-elle?