Copropriete - forfait gaz

Question

Bonjour, 
Je suis proprietaire d'un appartement en copropriete et depuis 8 ans je paie un forfait gaz de 108 eur par an (pour la cuisine) alors que l'arrivée de gaz est coupée dans mon appartement. Ce forfait daterait de la fin des années 60 (construction de l'immeuble). Le chauffage et l'eau chaude sont collectifs au gaz, d'où le forfait gaz cuisine. Le montant de ce forfait est divisé par le nombre d'appartements dans la copropriété et il n'y a pas de compteurs individuels.
Est ce légal? D'apres l'article L121-91 du code de la consommation, il me semble que non.
Existe t'il un recours? Quelles démarches dois je entreprendre?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses,
Valerie

Paris · Answer

Bonjour, 

Ce forfait de GAZ, ne correspondrait-il pas à l'entretien des installations communes de la copropriété, matériel nécessaire à l'ensemble de l'Immeuble, même si vous n'utilisez pas le Gaz chez vous ? 

Voici ce que j'ai pu trouver comme information qui pourrait correspondre à votre forfait annuel... 

Part non individualisable 
- Abonnement au Gaz  
- Contrat de maintenance de la chaufferie 
- Consommation + abonnement électricité de la chaufferie 
- Chauffage des parties communes 
- Eau chaude sanitaire 

Cordialement.

robert18 · Answer

Bonjour, 
Un lien peut vous donner une réponse ou partiellement.
http://www.les-chocolats.fr/arc_en_ciel/infos.html
Cordialement

Copropriete - forfait gaz

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