Non notification de changement adresse
Résolu
BOUGNIA
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Pakko -
Pakko -
Bonjour,
Mon mari et moi somment divorcé depuis 2006.
Il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement pour notre fils.
Il me paye une pension alimentaire pour celui-ci de 85e par mois.
Il a déménagé 2 FOIS sans m'en avertir (cela fait + de 2 ans) et continu de ma payer la pension alimentaire par chéque mais toujours a son ancienne adresse (ceux-ci ont tjr été encaisser).
Je sais qu'il a déménagé par mon fils (12ans) du fait de son droit de visite.
Ais-je le droit de porter plainte ?
Quels sont les peines encourues sachant qu'il a déménagé 2 fois sans me prévenir et qu'il continu de me cacher son adresse par des chèques émis à son ancienne adresse.
Merci d'avance.
Mon mari et moi somment divorcé depuis 2006.
Il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement pour notre fils.
Il me paye une pension alimentaire pour celui-ci de 85e par mois.
Il a déménagé 2 FOIS sans m'en avertir (cela fait + de 2 ans) et continu de ma payer la pension alimentaire par chéque mais toujours a son ancienne adresse (ceux-ci ont tjr été encaisser).
Je sais qu'il a déménagé par mon fils (12ans) du fait de son droit de visite.
Ais-je le droit de porter plainte ?
Quels sont les peines encourues sachant qu'il a déménagé 2 fois sans me prévenir et qu'il continu de me cacher son adresse par des chèques émis à son ancienne adresse.
Merci d'avance.
A voir également:
- Plainte pour non communication d'adresse
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un ✓ - Forum Impôts
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
- Defaut de surveillance ecole ✓ - Forum éducation
3 réponses
Bonsoir
Oui, vous pouvez porter plainte si cela fait plus d'un mois
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1/ le débiteur d'une PA est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire
son changement d'adresse dans un délai d'un mois sous peine des sanctions
(art. 227-4 du nouveau code pénal)
2/ de même, l'ex-conjoint chez qui les enfants résident habituellement est
tenu de notifier sa nouvelle adresse au parent qui bénéficie d'un droit de
visite et d'hébergement dans un délai également d'un mois sous peine de
poursuites (art. 227-6 du nouveau code pénal)
Cordialement.
Oui, vous pouvez porter plainte si cela fait plus d'un mois
CODE PENAL (Partie Législative)
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
1/ le débiteur d'une PA est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire
son changement d'adresse dans un délai d'un mois sous peine des sanctions
(art. 227-4 du nouveau code pénal)
2/ de même, l'ex-conjoint chez qui les enfants résident habituellement est
tenu de notifier sa nouvelle adresse au parent qui bénéficie d'un droit de
visite et d'hébergement dans un délai également d'un mois sous peine de
poursuites (art. 227-6 du nouveau code pénal)
Cordialement.
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