Changement de qualification
Résolu
ciboulette13
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lundi 2 mai 2011
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24 novembre 2011
-
2 mai 2011 à 19:51
alain75 - 7 mai 2011 à 17:37
alain75 - 7 mai 2011 à 17:37
A voir également:
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- Pacs changement de nom - Guide
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4 réponses
Bonjour
Votre employeur ne pourra pas modifier la qualification indiquée sur votre contrat de travail initial sans un votre accord exprès. La qualification indiquée sur le bulletin de salaire doit être celle qui est indiquée sur le contrat que vous avez signé.
Si il veut changer la qualification, votre employeur devra vous soumettre un avenant.
Je conseille de toujours effectuer les réclamations par lettre recommandée avec avis de réception et de gardez une copie de la lettre. Vous avez ainsi une preuve à présenter en justice.
Si la qualification portez sur le bulletin de salaire est autre que celle du contrat, soit vous faites rectifier le bulletin de salaire, soit vous demandez un avenant au contrat qui justifiera la qualification porter sur le bulletin de salaire. Seule prime la qualification sur le contrat.
Votre employeur ne pourra pas modifier la qualification indiquée sur votre contrat de travail initial sans un votre accord exprès. La qualification indiquée sur le bulletin de salaire doit être celle qui est indiquée sur le contrat que vous avez signé.
Si il veut changer la qualification, votre employeur devra vous soumettre un avenant.
Je conseille de toujours effectuer les réclamations par lettre recommandée avec avis de réception et de gardez une copie de la lettre. Vous avez ainsi une preuve à présenter en justice.
Si la qualification portez sur le bulletin de salaire est autre que celle du contrat, soit vous faites rectifier le bulletin de salaire, soit vous demandez un avenant au contrat qui justifiera la qualification porter sur le bulletin de salaire. Seule prime la qualification sur le contrat.