Conseil notarial gratuit
nelcarrard
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2 mai 2011 à 15:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2011 à 15:57
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1 réponse
condorcet
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2 mai 2011 à 15:57
2 mai 2011 à 15:57
cette histoire les use, je ne sais pas quoi faire pour les aider...
Très, très bizarre cette histoire.
Obligatoirement l'acte de propriété du défunt a été publié à la Conservation des Hypothèques, sinon le Cadastre n'aurait pas eu les éléments nécessaires pour asseoir les taxations au nom du défunt en matière d'impôts locaux.
Consultez les documents cadastraux détenus par la Mairie.
Devraient y figurer les éléments essentiels d'identité du défunt et la date de l'acte par lequel il est devenu propriétaire.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques muni du maximum de renseignements sur l'implantation géographique des immeubles (commune, section, n° de section) et sur l'identité complète du défunt ainsi que celle de vos grands-parents.
Très, très bizarre cette histoire.
Obligatoirement l'acte de propriété du défunt a été publié à la Conservation des Hypothèques, sinon le Cadastre n'aurait pas eu les éléments nécessaires pour asseoir les taxations au nom du défunt en matière d'impôts locaux.
Consultez les documents cadastraux détenus par la Mairie.
Devraient y figurer les éléments essentiels d'identité du défunt et la date de l'acte par lequel il est devenu propriétaire.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques muni du maximum de renseignements sur l'implantation géographique des immeubles (commune, section, n° de section) et sur l'identité complète du défunt ainsi que celle de vos grands-parents.