Conseil notarial gratuit

Question

Bonjour, 
Mes grands parents ont hérité il y a presque 2 ans d'un appartement et de diverses assurances vies etc... ils ont payé les frais de succession ainsi que les impots qu'ils devaient en suivant, y compris sur l'appartement qu'il ne peuvent toujours pas vendre au jour d'aujourd'hui car le notaire n'a pas reussi a mettre la main sur l'acte de propriété du defunt.
Est ce normal de payer tous ces frais pour un bien alors qu'ils ne peuvent pas se faire valoir propriétaires?
le defunt ayant toujours payé impots, etc pour cet appartement, n'ont ils pas de recours pour accelerer le processus?
ils ont 80 ans et cette histoire les use, je ne sais pas quoi faire pour les aider...
en vous remerciant

condorcet · Accepted Answer

cette histoire les use, je ne sais pas quoi faire pour les aider...
  Très, très bizarre cette histoire.
  Obligatoirement l'acte de propriété du défunt a été publié à la Conservation des Hypothèques, sinon le Cadastre n'aurait pas eu les éléments nécessaires pour asseoir les taxations au nom du défunt en matière d'impôts locaux.
 Consultez les documents cadastraux détenus par la Mairie.
 Devraient y figurer les éléments essentiels d'identité du défunt et la date de l'acte par lequel il est devenu propriétaire.
 Si vous n'obtenez pas satisfaction, rendez-vous à la Conservation des Hypothèques muni du maximum de renseignements sur l'implantation géographique des immeubles (commune, section, n° de section) et sur l'identité complète du défunt ainsi que celle de vos grands-parents.

Conseil notarial gratuit

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters