Mise en invalidité

lilou -  
Conseiller du salarié Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,

Je voudrais savoir comment se passe un licenciement pour une mise en invalidité 2éme catégorie. Comment sont calculés les congés et la prime de licenciement après 18 ans d'ancienneté.
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1 réponse

Conseiller du salarié Messages postés 34 Statut Membre 37
 
Bonjour,

Il n'existe aucun lien automatique entre votre invalidité et l'inaptitude au travail.

Vous devez informer votre employeur de votre mise en invalidité (précisez que vous envisagez de reprendre votre travail). Celui-ci doit provoquer une première visite médicale du travail qui conclura certainement à votre inaptitude. Une deuxième visite médicale est généralement nécessaire (15 jours après).

L'employeur est tenu de chercher un reclassement au sein de l'entreprise en respectant les avis d'inaptitude. En cas d'impossibilité (dûment motivée) il peut vous licencier.
Dans ce cas vous avez droit aux indemnités de licenciement et aux ASSEDIC.

Si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié 1 mois après la seconde visite d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (L1226-4 ou L1226-11 du Code du travail).

Prenez contact avec un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.

Cordialement
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