Mise en invalidité
lilou
-
30 avril 2011 à 17:22
Conseiller du salarié Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 1 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 - 1 mai 2011 à 11:30
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Conseiller du salarié
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Modifié par 58Sab le 4/05/2011 à 11:47
Modifié par 58Sab le 4/05/2011 à 11:47
Bonjour,
Il n'existe aucun lien automatique entre votre invalidité et l'inaptitude au travail.
Vous devez informer votre employeur de votre mise en invalidité (précisez que vous envisagez de reprendre votre travail). Celui-ci doit provoquer une première visite médicale du travail qui conclura certainement à votre inaptitude. Une deuxième visite médicale est généralement nécessaire (15 jours après).
L'employeur est tenu de chercher un reclassement au sein de l'entreprise en respectant les avis d'inaptitude. En cas d'impossibilité (dûment motivée) il peut vous licencier.
Dans ce cas vous avez droit aux indemnités de licenciement et aux ASSEDIC.
Si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié 1 mois après la seconde visite d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (L1226-4 ou L1226-11 du Code du travail).
Prenez contact avec un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.
Cordialement
Il n'existe aucun lien automatique entre votre invalidité et l'inaptitude au travail.
Vous devez informer votre employeur de votre mise en invalidité (précisez que vous envisagez de reprendre votre travail). Celui-ci doit provoquer une première visite médicale du travail qui conclura certainement à votre inaptitude. Une deuxième visite médicale est généralement nécessaire (15 jours après).
L'employeur est tenu de chercher un reclassement au sein de l'entreprise en respectant les avis d'inaptitude. En cas d'impossibilité (dûment motivée) il peut vous licencier.
Dans ce cas vous avez droit aux indemnités de licenciement et aux ASSEDIC.
Si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié 1 mois après la seconde visite d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires (L1226-4 ou L1226-11 du Code du travail).
Prenez contact avec un délégué du personnel ou un conseiller du salarié (liste dans votre mairie). L'assistance d'un conseiller du salarié est gratuite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...