Indemnisation ASSEDIC / cessation entreprise
Résolu
Choupi
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
je cherche le texte officiel qui prévoit les motifs légitimes de démission qui permettent une ouverture des droits aux indemnités ASSEDIC.
En effet j'ai démissionné en 06/2009 pour créer une entreprise en profession libérale ; cette activité ne s'avérant viable je l'ai cessé en 12/2010.
Mon ancien employeur, entreprise publique, tenue de m'indemniser refuse de m'indemniser en m'écrivant que "seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ont droit à un revenu de remplacement", et que je n'ai "pas été salarié au moins 91 jours depuis ma dernière démission non légitime de 06/2009".
Il me semble qu'ils confondent travailleurs et salariés d'une part et d'autre part remettent en cause la légitimité de ma démission, or la démission pour créer une entreprise semble être un cas légitime.
Merci
je cherche le texte officiel qui prévoit les motifs légitimes de démission qui permettent une ouverture des droits aux indemnités ASSEDIC.
En effet j'ai démissionné en 06/2009 pour créer une entreprise en profession libérale ; cette activité ne s'avérant viable je l'ai cessé en 12/2010.
Mon ancien employeur, entreprise publique, tenue de m'indemniser refuse de m'indemniser en m'écrivant que "seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ont droit à un revenu de remplacement", et que je n'ai "pas été salarié au moins 91 jours depuis ma dernière démission non légitime de 06/2009".
Il me semble qu'ils confondent travailleurs et salariés d'une part et d'autre part remettent en cause la légitimité de ma démission, or la démission pour créer une entreprise semble être un cas légitime.
Merci
A voir également:
- Indemnisation ASSEDIC / cessation entreprise
- Indemnisation kilométrique 2025 - Guide
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum - Forum Assurances
- Conservation archives assedic ✓ - Forum Retraite
- Forum indemnisation accident de la vie pacifica - Forum mutuelles
- Loa et cessation d'activité - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
bonjour
le voilà
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
pour vous c'est chapitre 2 article 9 qui vous concerne soit :
9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
le voilà
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
pour vous c'est chapitre 2 article 9 qui vous concerne soit :
9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...