Donation
Résolu
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condorcet
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30 avril 2011 à 10:04
30 avril 2011 à 10:04
Est-ce vrai et pourquoi ?
En l'absence d'acte, support juridique, soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT par laquelle l'Administration en prend connaissance, il s'agit d'un "don manuel" rapportable à la succession, s'il a été consenti moins de 6 ans avant le décès et, à ce titre, soumis aux droits de succession avec l'ensemble des biens de la succession.
Néanmoins, si la masse des biens donnés et hérités ne dépassent pas l'abattement auquel peut prétendre l'héritier, cette absence d'acte ou de déclaration de "don manuel" sera sans importance.
A l'heure actuelle cet abattement est de 159325 € par héritier et par parent soit dans votre situation familiale 159325 € x 4 = 637300 €.
En l'absence d'acte, support juridique, soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT par laquelle l'Administration en prend connaissance, il s'agit d'un "don manuel" rapportable à la succession, s'il a été consenti moins de 6 ans avant le décès et, à ce titre, soumis aux droits de succession avec l'ensemble des biens de la succession.
Néanmoins, si la masse des biens donnés et hérités ne dépassent pas l'abattement auquel peut prétendre l'héritier, cette absence d'acte ou de déclaration de "don manuel" sera sans importance.
A l'heure actuelle cet abattement est de 159325 € par héritier et par parent soit dans votre situation familiale 159325 € x 4 = 637300 €.
Ne pas confondre le civil et le fiscal !!!
TOUTES les donations sont rapportables civilement, qu'elles aient fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration, et sans aucune date limite, sauf s'il est précisé que les donations faites ne le seront pas (rapportables). C'est ce que l'on appelle une donation "hors part successorale" et encore faut-il qu'elles ne dépassent pas un certain seuil.
Un acte notarié est obligatoire pour les dons d'immobilier.
Toutes les autres donations devraient être faites au moins sous forme d'acte sous seing privé, à défaut d'acte notarié.
Pour les dons manuels, l'administration tolère une déclaration de don à titre de support. Cette déclaration est admise également sur le plan civil, une fois prise en compte par les impôts (enregistrée si vous préférez).
Quant à la taxation, quelle que soit le support, elle ne varie pas : on tient compte dans tous les cas, au décès ou en cas de nouvelle donation, des dons déclarés depuis moins de 6 ans.
TOUTES les donations sont rapportables civilement, qu'elles aient fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration, et sans aucune date limite, sauf s'il est précisé que les donations faites ne le seront pas (rapportables). C'est ce que l'on appelle une donation "hors part successorale" et encore faut-il qu'elles ne dépassent pas un certain seuil.
Un acte notarié est obligatoire pour les dons d'immobilier.
Toutes les autres donations devraient être faites au moins sous forme d'acte sous seing privé, à défaut d'acte notarié.
Pour les dons manuels, l'administration tolère une déclaration de don à titre de support. Cette déclaration est admise également sur le plan civil, une fois prise en compte par les impôts (enregistrée si vous préférez).
Quant à la taxation, quelle que soit le support, elle ne varie pas : on tient compte dans tous les cas, au décès ou en cas de nouvelle donation, des dons déclarés depuis moins de 6 ans.
Merci pour vos reponses , j'aurais une question supplementaire
- J'ai fait une donation par virement à mon enfant,qui a déclaré aux Impots la somme reçue (en dessous du seuil max.)
Peut-on considérer :
-Qu'il s'agit d'un don manuel
-Que la déclaration faite aux Impots par mon enfant est un support suffisant pour l'Administration et qu'en conséquence, le montant de la donation ne serait pas soumis aux droits de succession dans le cas où je décèderais ,meme dans moins de 6 ans ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
- J'ai fait une donation par virement à mon enfant,qui a déclaré aux Impots la somme reçue (en dessous du seuil max.)
Peut-on considérer :
-Qu'il s'agit d'un don manuel
-Que la déclaration faite aux Impots par mon enfant est un support suffisant pour l'Administration et qu'en conséquence, le montant de la donation ne serait pas soumis aux droits de succession dans le cas où je décèderais ,meme dans moins de 6 ans ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
condorcet
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2 mai 2011 à 08:39
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Qu'il s'agit d'un don manuel
C'est évident.
le montant de la donation ne serait pas soumis aux droits de succession dans le cas où je décèderais ,meme dans moins de 6 ans ?
C'est exactement le contraire.
Seules les donations antérieurement consenties depuis "+" de 6 ans ne sont pas rapportables et n'entrent pas dans le calcul des droits de succession.
C'est évident.
le montant de la donation ne serait pas soumis aux droits de succession dans le cas où je décèderais ,meme dans moins de 6 ans ?
C'est exactement le contraire.
Seules les donations antérieurement consenties depuis "+" de 6 ans ne sont pas rapportables et n'entrent pas dans le calcul des droits de succession.
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Il s'agit bien d'un don manuel et l'imprimé enregistré aux impôts est suffisant.
Au jour du décès, l'abattement utilisé sera celui en vigueur à cette date diminué au cours de celui utilisé dans les 6 ans qui précèdent*. Ce n'est pas vraiment la donation qui devient taxable, mais la taxation de la succession qui change.
* le délai de 6 ans est décompté de la date d'enregistrement par les impôts (et non depuis la date réelle de la donation (encaissement du chèque).
En ce qui concerne le terme "rapportable", je précise à nopuveau, car cela a une incidence sur la base taxable, qu'il faut faire la nuance entre le civil et le fiscal :
- fiscalement (càd pour calculer les droits dus), on tien compte des donations de moins de 6 ans
- civilement (càd pour calculer la part revenant à chaque ayant-droit), on tient compte de toutes les donations, quelle que soit leur ancienneté.
Au jour du décès, l'abattement utilisé sera celui en vigueur à cette date diminué au cours de celui utilisé dans les 6 ans qui précèdent*. Ce n'est pas vraiment la donation qui devient taxable, mais la taxation de la succession qui change.
* le délai de 6 ans est décompté de la date d'enregistrement par les impôts (et non depuis la date réelle de la donation (encaissement du chèque).
En ce qui concerne le terme "rapportable", je précise à nopuveau, car cela a une incidence sur la base taxable, qu'il faut faire la nuance entre le civil et le fiscal :
- fiscalement (càd pour calculer les droits dus), on tien compte des donations de moins de 6 ans
- civilement (càd pour calculer la part revenant à chaque ayant-droit), on tient compte de toutes les donations, quelle que soit leur ancienneté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...