Rdv 5e échographie sur temps de trvail
Résolu
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1 réponse
Bonsoir
Vous ne perdrez rien et portrez à la connaissance de votre employeur en cas de litige l'article L 1225-16 du Code du Travail.
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Donc soyez rassurée par de perte de salaire en cas d'bsence pour examen de grossesse. Vous aurez juste à remettre une attestation à votre employeur comme preuve de l'examen. Il sera dans l'obligation de vous payez votre absence.
Vous ne perdrez rien et portrez à la connaissance de votre employeur en cas de litige l'article L 1225-16 du Code du Travail.
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Donc soyez rassurée par de perte de salaire en cas d'bsence pour examen de grossesse. Vous aurez juste à remettre une attestation à votre employeur comme preuve de l'examen. Il sera dans l'obligation de vous payez votre absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2011 à 18:59
(Ma responsable m'avait dit de prendre un jour de congé, elle s'est trompée à mon avis...)