Lettre Droit de passage.

tonny16 Messages postés 482 Date d'inscription dimanche 12 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 28 avril 2011 à 16:11
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 28 avril 2011 à 17:23
Bonjour,

Je souhaiterai avoir un modèle de lettre pour un droit de passage.

J'explique ma situation :

Je suis propriétaire d'un immeuble (un rez-de-chaussée et un étage). Le rdc dispose d'un jardin mais pas l'étage.

Donc je me suis arrangé avec le locataire du rdc pour que le locataire de l'étage puisse mettre un cabanon dans le jardin. Là, n'est pas le problème tout le monde est d'accord.

Par conséquent, il faut un droit de passage au locataire de l'étage pour accéder à son cabanon.

Auriez-vous un modèle de lettre pour qu'il n'y ait pas d'histoire plus tard.

Une lettre comme ça :

Je soussigné M. ... né le ... à ... , adresse ..., autorise M. à passer dans mon jardin afin d'accéder à son cabanon.

Fait à ..., le ...


Je souhaiterai savoir quelles sont les mentions légales à obligatoirement mettre dans ce type de lettre.

Dans l'attente d'une réponse de votre part.
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
28 avril 2011 à 17:23
Bonjour,
Puisque vous êtes propriétaire de l'immeuble et que le locataire du rez-de-chaussée est d'accord pour autoriser la venue du locataire du 1er étage dans son jardin, il suffit de refaire les baux de vos 2 locataires en mentionnant cet avenant. Vous n'avez pas à mettre en place un droit de passage. Il pourrait être contesté.
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