Lettre Droit de passage.
tonny16
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Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 avril 2011 à 17:23
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A voir également:
- Lettre Droit de passage.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Avis de passage lettre recommandée - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
Rochat1
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28 avril 2011 à 17:23
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Bonjour,
Puisque vous êtes propriétaire de l'immeuble et que le locataire du rez-de-chaussée est d'accord pour autoriser la venue du locataire du 1er étage dans son jardin, il suffit de refaire les baux de vos 2 locataires en mentionnant cet avenant. Vous n'avez pas à mettre en place un droit de passage. Il pourrait être contesté.
Puisque vous êtes propriétaire de l'immeuble et que le locataire du rez-de-chaussée est d'accord pour autoriser la venue du locataire du 1er étage dans son jardin, il suffit de refaire les baux de vos 2 locataires en mentionnant cet avenant. Vous n'avez pas à mettre en place un droit de passage. Il pourrait être contesté.