Saisie du solde bancaire insaisissable !

memelius Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 - 28 avril 2011 à 13:17
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 3 mai 2011 à 00:41
Bonjour,


Suite à une perte d''emploi et à une séparation je me retrouve au RSA pour unique ressource pour vivre depuis quelques mois, et pour une amende impayée datant de plusieurs années le Trésor public a procédé à un avis de procédure civile d'exécution sur mon compte, me laissant avec la somme rondelette de 6.34 € sur mon compte.

J'ai lu que le solde bancaire insaisissable était "normalement" automatique depuis l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 et que la banque ne pouvait le saisir à concurrence de 460 €, le montant approximatif du RSA.

Malgré cela sur une simple lettre je me retrouve donc sans aucune ressource du jour au lendemain, j'ai donc envoyé une lettre avec AR datant de la semaine dernière pour faire débloquer cette somme mais sans résultat.

J'ai appelé ma banque plusieurs fois qui me disent de voir ça avec le Trésor public, j'appelle donc celui - ci qui me confirme que c'est à la banque de faire le nécessaire !!!

Je sollicite donc votre aide pour faire appliquer la loi. Merci pour tout commentaire pouvant me sortir de cette situation.

6 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
28 avril 2011 à 15:03
De toute façon les prestations versées par la CAF sont insaisissables.Si vous êtes au RSA aucune saisie n'est possible
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
3 mai 2011 à 00:41
Oui, sauf qu'il appartient au debiteur d'adresser dans les 15 jours le justificatifs de l'organisme payeur afin de voir les sommes debloquees... Il y a une notion differente entre blocage et saisie
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