Saisie du solde bancaire insaisissable !
memelius
Messages postés
4
Statut
Membre
-
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une perte d''emploi et à une séparation je me retrouve au RSA pour unique ressource pour vivre depuis quelques mois, et pour une amende impayée datant de plusieurs années le Trésor public a procédé à un avis de procédure civile d'exécution sur mon compte, me laissant avec la somme rondelette de 6.34 € sur mon compte.
J'ai lu que le solde bancaire insaisissable était "normalement" automatique depuis l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 et que la banque ne pouvait le saisir à concurrence de 460 €, le montant approximatif du RSA.
Malgré cela sur une simple lettre je me retrouve donc sans aucune ressource du jour au lendemain, j'ai donc envoyé une lettre avec AR datant de la semaine dernière pour faire débloquer cette somme mais sans résultat.
J'ai appelé ma banque plusieurs fois qui me disent de voir ça avec le Trésor public, j'appelle donc celui - ci qui me confirme que c'est à la banque de faire le nécessaire !!!
Je sollicite donc votre aide pour faire appliquer la loi. Merci pour tout commentaire pouvant me sortir de cette situation.
Suite à une perte d''emploi et à une séparation je me retrouve au RSA pour unique ressource pour vivre depuis quelques mois, et pour une amende impayée datant de plusieurs années le Trésor public a procédé à un avis de procédure civile d'exécution sur mon compte, me laissant avec la somme rondelette de 6.34 € sur mon compte.
J'ai lu que le solde bancaire insaisissable était "normalement" automatique depuis l'article 20 de la loi du 12 mai 2009 et que la banque ne pouvait le saisir à concurrence de 460 €, le montant approximatif du RSA.
Malgré cela sur une simple lettre je me retrouve donc sans aucune ressource du jour au lendemain, j'ai donc envoyé une lettre avec AR datant de la semaine dernière pour faire débloquer cette somme mais sans résultat.
J'ai appelé ma banque plusieurs fois qui me disent de voir ça avec le Trésor public, j'appelle donc celui - ci qui me confirme que c'est à la banque de faire le nécessaire !!!
Je sollicite donc votre aide pour faire appliquer la loi. Merci pour tout commentaire pouvant me sortir de cette situation.
A voir également:
- Rsa insaisissable texte de loi
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi elan résumé - Guide
- Loi alur - Guide
- Texte de loi chambre mixte caf ✓ - Forum garde d'enfants
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
6 réponses
De toute façon les prestations versées par la CAF sont insaisissables.Si vous êtes au RSA aucune saisie n'est possible
patal34
Messages postés
3164
Statut
Membre
1 096
Oui, sauf qu'il appartient au debiteur d'adresser dans les 15 jours le justificatifs de l'organisme payeur afin de voir les sommes debloquees... Il y a une notion differente entre blocage et saisie
Voila un lien pour vous aider ,la banque est en total illégalité
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MRC
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MRC
Oui merci bien mais je connais le texte par coeur à force de le lire ce que je voudrais savoir c'est auprès de qui porter plainte et faire une réclamation ? Merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...