Inapte au travail

lilinana60 - 28 avril 2011 à 11:36
 alain75 - 28 avril 2011 à 13:08
Bonjour, je suis passé inapte a tout poste le 29mars2011 et j'ai était licenciée le 22avril es que mon employeur doit me payer comme un salarié entre le 29mars et le 22avril?

3 réponses

Bonjour

Votre employeur a respecté le délai d'un mois indiqué par l'article L 1126-4 du code du travail, donc il n'a pas à vous verser de salaire pour la période du 29 mars au 22 avril 2011.

Par contre, vous a-t-il donné la preuve qu'il a cherché à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne. C'est une obligation pour lui.

Aviez-vous été convoqué à un entretien préalable avant d'être licenciée? Avez-vous été assistée par un conseiller lors de cet entretien.

Votre inaptitude est due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle.

Avez-vous consulté votre convention collective afin de savoir si votre indemnité de licenciement sera plus importante parce que c'est un licenciement pour inaptitude?

Merci d'informer le forum.
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merci , oui entre les deux date il ma proposé un autre poste mais la médecine du travail a refuser avec mon accord. je suis en arret dépression c'est pour cela que la médecine du travail ma passé inapte . sa fais 8ans que je suis dans cette entreprise.il ma pas donner d'entretien pour mon licenciement.juste une lettre recommandé qu'a réception de ce courrier j'était licencier vue le refus du poste.
ma convention collective est nationale du commerce a prédominance alimentaire
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il mon dis de venir chercher mon chèque et mes papiers de chaumage mais je sais pas se que je vais touché exactement mon salaire de base est de 1170euro.
merci d'avance pour vos reponse
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Rebonjour

Vous n'avez pas eu d'entretien préalable avant votre licenciement, c'est illégal. De plus vous étiez inapte à tout poste dans l'entreprise, donc votre employeur ne pouvait pas vous reclasser dans son entreprise, mais devait chercher à vous faire reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne.

Je vous conseille d'aller à l'inspection du travail avec votre contrat, vos bulletins de salaire et la lettre de licenciement. Vous expliquerez que vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable avant le licenciement.

Ensuite, vous prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider car il faut assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes pour contester votre licenciement pour vice de procédure car votre employeur ne vous a jamais convoqué à un entretien préalable avant de procéder au licenciement.

N'hésiter pas à le faire car vous allez obtenir des dommages et intérêts. Rien que le fait de ne vous avoir pas convoqué à un entretien préalable, il devra vous payer un mois de salaire. Ensuite le licenciement sera nul donc vous aurez droit au minimum à 6 mois de salaire.

Ne tardez pas à agir et revenez informer le forum de la suite de votre affaire.
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