Mutuelle entreprise

Question

Bonjour,  

J'etait dans une entreprise avec mutuel obligatoire, a ma démission je remarque que je n'était pas inscrit a cette mutuel. 

J'ai donc eu des prélèvements sur mon salaire sans avoir cette mutuel. 

Sur mon solde de tout compte j'ai eu seulement 50 % de rembourser, car il dise que c'est de ma faute car j'avais a remplir le bordereau d'inscription. (ce qui ma jamais etait donner). 

Apres plusieur mail et une lettre AR il reponde pas. 

J'ai droit a ce remboursement ? si oui je peux allez au prud'homme ? 

Merci de votre aide  

Gerome

alain75 · Answer

Bonjour

C'est à votre employeur de prouver qu'il vous bien remis le bordereau d'inscription et la notice concernant la mutuelle qu'il vous a imposée.

Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception en lui indiquant que vous allez vous renseigner auprès de la mutuelle afin de savoir si toutes les cotisations qui vous ont été prélévées mensuellement par votre employeur lui ont été reversées car vous n'avez jamais pu bénéficier de la mutuelle.

Vous lui précisez que si vous n'êtes pas remboursé en totalité des cotisations qui vous ont été prélevées pour une mutuelle dont vous n'avez jamais pu bénéficier parce que votre employeur aurait dû obligatoirement vous y déclaré puisqu'il prélevait les cotisations, ce qu'il n'a pas fait. Vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

monsieurg · Answer

Merci pour cette réponse rapide 

Cdlt

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