Fin de bail forcé et remise des clefs

mic - 27 avril 2011 à 23:13
feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 avril 2011 à 09:49
Bonjour,

J'ai signalé par huissier à mon locataire la fin de bail pour cause légitime et sérieuse (plusieurs impayés de loyers) en février dans les formes 6 mois avant la fin effective du bail. Le locataire m'a prévenu par courrier recommandé du 28 mars, qu'il quittait les lieux le 31 mars. Je n'ai reçu ce courrier que le 14 avril car il l'avait adressé à mon ancienne adresse. L'ANIL m'a confirmé qu'il n'avait pas à faire de préavis (de ce point de vu la loi considère que je suis au courant qu'il quitte les lieux et il peut donc les quitter à tout moment, je me demande comment les juristes pensent que je peux retrouver un locataire à qui je suis incapable de dire quand précisément les lieux seront libres?). J'ai donc rapidement mis en place une annonce pour faire visiter les lieux et relouer au plus tôt pour ne pas perdre plus d'argent. Problème, lors de l'état des lieux de sortie prévu le 20 avril, la maison n'est pas en "bon" état. Je décide de ne pas signer l'état des lieux ni de prendre les clés, et laisse au locataire une semaine pour remettre en état (nettoyage, réfection tapisserie, menues réparations). Aujourd'hui, il n'est pas venu au rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clés, il répond sporadiquement au téléphone (comme toujours) et je n'ai pas pu récupérer sa nouvelle adresse. Me doit-il les loyers tant que les clés ne sont pas remises?Sur quel levier puis-jouer pour qu'il me rende les clés et me rembourse les impayés?
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
28 avril 2011 à 08:06
Votre locataire est ilsolvable?
Vous auriez du signer l'état des lieux en mentionnant les choses qui n'allaient pas.
Bien sur le loyer court tant que les clefs ne sont pas rendues.Pour les impayés le mieux est de lui adresser une mise en demeure et par la suite de saisir le tribunal
J'ai engagé en février la procédure de mise en demeure par AR auprès de lui et de la caution. Lui travaille au noir (production d'une fausse attestation lors de l'entrée dans les lieux), sa compagne est en CDI et gagne environ 1.5 fois le loyer. Ils ont relouer ailleurs ensemble (je ne sais pas où), je suppose qu'ils sont donc solvables aux yeux de la loi. La caution gagne 1 fois le loyer (mauvais choix de ma part). J'en suis donc au point de passer par l'huissier et le tribunal pour le remboursement. Pour ce qui est des clefs "un tien vaut mieux que deux tu l'auras", j'ai voulu qu'il remette en état à ma place, mal m'en a pris.
Merci pour ce rassurant rappel, j'ai donc au moins un loyer supplémentaire que je pourrai lui réclamer et cela me permet de l'inciter à me rendre les clefs plus vite vu que sa situation "au noir" lui fait craindre le tribunal.
0
feloxe Messages postés 26487 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 940
28 avril 2011 à 09:49
Consultez un huissier,réclamez par lrar les loyers a la caution et engagez auprés du tribunal une saisie des rémunérations
0