Fin de bail forcé et remise des clefs
mic
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signalé par huissier à mon locataire la fin de bail pour cause légitime et sérieuse (plusieurs impayés de loyers) en février dans les formes 6 mois avant la fin effective du bail. Le locataire m'a prévenu par courrier recommandé du 28 mars, qu'il quittait les lieux le 31 mars. Je n'ai reçu ce courrier que le 14 avril car il l'avait adressé à mon ancienne adresse. L'ANIL m'a confirmé qu'il n'avait pas à faire de préavis (de ce point de vu la loi considère que je suis au courant qu'il quitte les lieux et il peut donc les quitter à tout moment, je me demande comment les juristes pensent que je peux retrouver un locataire à qui je suis incapable de dire quand précisément les lieux seront libres?). J'ai donc rapidement mis en place une annonce pour faire visiter les lieux et relouer au plus tôt pour ne pas perdre plus d'argent. Problème, lors de l'état des lieux de sortie prévu le 20 avril, la maison n'est pas en "bon" état. Je décide de ne pas signer l'état des lieux ni de prendre les clés, et laisse au locataire une semaine pour remettre en état (nettoyage, réfection tapisserie, menues réparations). Aujourd'hui, il n'est pas venu au rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clés, il répond sporadiquement au téléphone (comme toujours) et je n'ai pas pu récupérer sa nouvelle adresse. Me doit-il les loyers tant que les clés ne sont pas remises?Sur quel levier puis-jouer pour qu'il me rende les clés et me rembourse les impayés?
J'ai signalé par huissier à mon locataire la fin de bail pour cause légitime et sérieuse (plusieurs impayés de loyers) en février dans les formes 6 mois avant la fin effective du bail. Le locataire m'a prévenu par courrier recommandé du 28 mars, qu'il quittait les lieux le 31 mars. Je n'ai reçu ce courrier que le 14 avril car il l'avait adressé à mon ancienne adresse. L'ANIL m'a confirmé qu'il n'avait pas à faire de préavis (de ce point de vu la loi considère que je suis au courant qu'il quitte les lieux et il peut donc les quitter à tout moment, je me demande comment les juristes pensent que je peux retrouver un locataire à qui je suis incapable de dire quand précisément les lieux seront libres?). J'ai donc rapidement mis en place une annonce pour faire visiter les lieux et relouer au plus tôt pour ne pas perdre plus d'argent. Problème, lors de l'état des lieux de sortie prévu le 20 avril, la maison n'est pas en "bon" état. Je décide de ne pas signer l'état des lieux ni de prendre les clés, et laisse au locataire une semaine pour remettre en état (nettoyage, réfection tapisserie, menues réparations). Aujourd'hui, il n'est pas venu au rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clés, il répond sporadiquement au téléphone (comme toujours) et je n'ai pas pu récupérer sa nouvelle adresse. Me doit-il les loyers tant que les clés ne sont pas remises?Sur quel levier puis-jouer pour qu'il me rende les clés et me rembourse les impayés?
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ce rassurant rappel, j'ai donc au moins un loyer supplémentaire que je pourrai lui réclamer et cela me permet de l'inciter à me rendre les clefs plus vite vu que sa situation "au noir" lui fait craindre le tribunal.