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Répartition des revenus en cas de PACS

moije1 Messages postés 41 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors de l'établissement de la déclaration de revenus 2010, le salaire du mois correspondant à la conclusion du PACS doit-il obligatoirement être réparti en fonction de la date d'encaissement ou peut-il être proratisé?

Je m'explique :
PACS conclu le 20 juillet
salaire juillet encaissé le 01 août , à mettre sur déclaration commune
ou
salaire juillet, à mettre du 01 au 19.07 sur déclaration personnelle et du 20.07 au 31.07 sur déclaration commune

Merci de me répondre.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
c'est la date d'encaissement ( article 12 du code général des impots )

PACS conclu le 20 juillet
salaire juillet encaissé le 01 août , à mettre sur déclaration commune : oui
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