Versement d'arrhes pour chambre d'hôtel Résolu

Question

Bonjour, 
Afin de réserver une chambre d'hôtel(pour une seule nuit) deux mois et demi à l'avance, on me réclame à titre d'arrhes un chèque d'un montant égal à la moitié du prix de cette chambre.
Est-il d'usage que ce chèque soit encaissé bien avant l'occupation de la chambre ?
Ai-je le droit de dater ce chèque du jour de l'occupation et non du jour de la réservation ?
Merci.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Dés l'instant ou vous procédez a la remise d'un cheque, celui ci peut parfaitement etre presenté a l'encaissement, quelle que soit la date inscrite.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Une réservation n'est effective qu'à l'encaissement des arrhes.. D'autre part un chèque est immédiatement encaissable même s'il est post daté.. Il doit être provisionné lors de sa remise ..
Il n'y a pas de règle quant au moment de l'encaissement. Certains le font immédiatement (Avantage pour le Client: si la prestation n'est pas réalisée du fait du prestataire le client reçoit deux fois le montant des arrhes..). L'encaissement verrouille les obligations des deux parties..
50% semble un peu élevé mais cela semble être courant pour une ou deux nuits et il n'y a pas de % max légalement défini pour les hôtels selon la DGCCRF (Contrairement aux locations saisonnières..).
A+

Versement d'arrhes pour chambre d'hôtel

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