Versement d'arrhes pour chambre d'hôtel
Résolu
xnor38
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xnor38 -
xnor38 -
Bonjour,
Afin de réserver une chambre d'hôtel(pour une seule nuit) deux mois et demi à l'avance, on me réclame à titre d'arrhes un chèque d'un montant égal à la moitié du prix de cette chambre.
Est-il d'usage que ce chèque soit encaissé bien avant l'occupation de la chambre ?
Ai-je le droit de dater ce chèque du jour de l'occupation et non du jour de la réservation ?
Merci.
Afin de réserver une chambre d'hôtel(pour une seule nuit) deux mois et demi à l'avance, on me réclame à titre d'arrhes un chèque d'un montant égal à la moitié du prix de cette chambre.
Est-il d'usage que ce chèque soit encaissé bien avant l'occupation de la chambre ?
Ai-je le droit de dater ce chèque du jour de l'occupation et non du jour de la réservation ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour..
Une réservation n'est effective qu'à l'encaissement des arrhes.. D'autre part un chèque est immédiatement encaissable même s'il est post daté.. Il doit être provisionné lors de sa remise ..
Il n'y a pas de règle quant au moment de l'encaissement. Certains le font immédiatement (Avantage pour le Client: si la prestation n'est pas réalisée du fait du prestataire le client reçoit deux fois le montant des arrhes..). L'encaissement verrouille les obligations des deux parties..
50% semble un peu élevé mais cela semble être courant pour une ou deux nuits et il n'y a pas de % max légalement défini pour les hôtels selon la DGCCRF (Contrairement aux locations saisonnières..).
A+
Une réservation n'est effective qu'à l'encaissement des arrhes.. D'autre part un chèque est immédiatement encaissable même s'il est post daté.. Il doit être provisionné lors de sa remise ..
Il n'y a pas de règle quant au moment de l'encaissement. Certains le font immédiatement (Avantage pour le Client: si la prestation n'est pas réalisée du fait du prestataire le client reçoit deux fois le montant des arrhes..). L'encaissement verrouille les obligations des deux parties..
50% semble un peu élevé mais cela semble être courant pour une ou deux nuits et il n'y a pas de % max légalement défini pour les hôtels selon la DGCCRF (Contrairement aux locations saisonnières..).
A+
xnor38
Merci pour ces informations qui répondent parfaitement à la question posée.i
La législation juridique et financière évolue en permanence...