Problème locatif...
Résolu
Charles-Marie
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Charles-Marie Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2011 - 27 avril 2011 à 16:42
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A voir également:
- Problème locatif...
- Contrat de bail locatif pdf - Guide
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26 avril 2011 à 21:20
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Bonsoir ,
Les baux "logement vides" marchent par 3 ans renouvelables .
Dans l'hypothese ou votre fille aurait eu un bail a son nom:
Votre fille a pris a partir du 1° janvier 2008. Le bail arrivait donc a echeance le 31 décembre 2010.
Pour pouvoir reprendre, le bailleur devait prevenir par LR/AR au moins 6 mois avant soit juin 2010.
Le bail a été denoncé en novembre 2010 donc trop tard, le bail repart pour 3 ans, sachant que votre fille peut partir quand elle le souhaite moyennant preavis de 3 mois.
S'il n'y a pas eu de bail "adapté" mais un simple glissement de locataire, il faut calculer par tranches de 3 ans selon le même principe.
Les baux "logement vides" marchent par 3 ans renouvelables .
Dans l'hypothese ou votre fille aurait eu un bail a son nom:
Votre fille a pris a partir du 1° janvier 2008. Le bail arrivait donc a echeance le 31 décembre 2010.
Pour pouvoir reprendre, le bailleur devait prevenir par LR/AR au moins 6 mois avant soit juin 2010.
Le bail a été denoncé en novembre 2010 donc trop tard, le bail repart pour 3 ans, sachant que votre fille peut partir quand elle le souhaite moyennant preavis de 3 mois.
S'il n'y a pas eu de bail "adapté" mais un simple glissement de locataire, il faut calculer par tranches de 3 ans selon le même principe.
Charles-Marie
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27 avril 2011
27 avril 2011 à 15:01
27 avril 2011 à 15:01
Bonjour, un grand merci pour votre réponse.
Cependant, j'aurais aimé vous soumettre les termes exacts de cette "cession" (ou glissement ?), écrite par la propriétaire et signée par mon fils, afin de m'assurer que ma question était assez précise :
(( Monsieur,
En vertu de l'article 8 de la loi 89.462 du 06 juillet 1989, nous vous confirmons notre accord à céder le contrat de location qui nous lie depuis le 1er juillet 2002 pour l'appartement "......" , en faveur de votre soeur "......".
La cession de contrat prend effet à compter du 1er janvier 2008. Aucune modification au contrat initial n'est apportée. Pour des raisons pratiques, nous sommes convenus que le dépôt de garantie était cédé à votre soeur.))
Je vous serais reconnaissant de me préciser si la tournure de cette lettre, telle que je l'ai reçue le 28/01/2008, confirme ce que vous exposez plus haut.
Bien cordialement,
Charles-Marie
Cependant, j'aurais aimé vous soumettre les termes exacts de cette "cession" (ou glissement ?), écrite par la propriétaire et signée par mon fils, afin de m'assurer que ma question était assez précise :
(( Monsieur,
En vertu de l'article 8 de la loi 89.462 du 06 juillet 1989, nous vous confirmons notre accord à céder le contrat de location qui nous lie depuis le 1er juillet 2002 pour l'appartement "......" , en faveur de votre soeur "......".
La cession de contrat prend effet à compter du 1er janvier 2008. Aucune modification au contrat initial n'est apportée. Pour des raisons pratiques, nous sommes convenus que le dépôt de garantie était cédé à votre soeur.))
Je vous serais reconnaissant de me préciser si la tournure de cette lettre, telle que je l'ai reçue le 28/01/2008, confirme ce que vous exposez plus haut.
Bien cordialement,
Charles-Marie
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27 avril 2011 à 15:23
27 avril 2011 à 15:23
Bonjour ,
Il y a eu simplement un "glissement" de locataire puisqu'il n'y a pas eu de nouveau bail etabli . De plus, les termes du contrat initial ne sont pas modifiés.
Le bail a donc commencé le 1-1-2008 et s'achevait, normalement le 31-12-2010. Il a été renouvelé de façon tacite pour une durée de 3 ans. Le proprio aurait dû vous prevenir en juin 2010 pour une reprise .
Neanmoins, rien ne vous interdit de liberer le logement avant la fin du bail en cours mais vous serez tenu a un preavis de 3 mois, a moins que le proprio accepte de "negocier" comme il n'a pas precisé de date de reprise souhaitée.
Il y a eu simplement un "glissement" de locataire puisqu'il n'y a pas eu de nouveau bail etabli . De plus, les termes du contrat initial ne sont pas modifiés.
Le bail a donc commencé le 1-1-2008 et s'achevait, normalement le 31-12-2010. Il a été renouvelé de façon tacite pour une durée de 3 ans. Le proprio aurait dû vous prevenir en juin 2010 pour une reprise .
Neanmoins, rien ne vous interdit de liberer le logement avant la fin du bail en cours mais vous serez tenu a un preavis de 3 mois, a moins que le proprio accepte de "negocier" comme il n'a pas precisé de date de reprise souhaitée.
Charles-Marie
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27 avril 2011
27 avril 2011 à 16:42
27 avril 2011 à 16:42
Je vois que la situation m'avantage!!
Je vous remercie beaucoup pour l'aide que vous m'avez apportée!
Bien cordialement,
Charles-Marie
Je vous remercie beaucoup pour l'aide que vous m'avez apportée!
Bien cordialement,
Charles-Marie
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