Problème locatif...
Résolu
Charles-Marie
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Charles-Marie Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai loué le 3 septembre 1999 un appartement non meublé à un bailleur privé pour mes enfants étudiants.
Au 1er juillet 2002, le contrat de location fut cédé à mon fils, puis au 1er janvier 2008 à ma fille
qui l'occupe actuellement.
En novembre 2010, elle a reçu congé de son propriétaire qui désire le récupérer pour usage personnel, mais sans mentionner de date.
Sur quel bail se baser pour déterminer la date à laquelle elle doit rendre son logement.
Par avance, merci de vos renseignements.
Germain LANGET
J'ai loué le 3 septembre 1999 un appartement non meublé à un bailleur privé pour mes enfants étudiants.
Au 1er juillet 2002, le contrat de location fut cédé à mon fils, puis au 1er janvier 2008 à ma fille
qui l'occupe actuellement.
En novembre 2010, elle a reçu congé de son propriétaire qui désire le récupérer pour usage personnel, mais sans mentionner de date.
Sur quel bail se baser pour déterminer la date à laquelle elle doit rendre son logement.
Par avance, merci de vos renseignements.
Germain LANGET
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4 réponses
Bonsoir ,
Les baux "logement vides" marchent par 3 ans renouvelables .
Dans l'hypothese ou votre fille aurait eu un bail a son nom:
Votre fille a pris a partir du 1° janvier 2008. Le bail arrivait donc a echeance le 31 décembre 2010.
Pour pouvoir reprendre, le bailleur devait prevenir par LR/AR au moins 6 mois avant soit juin 2010.
Le bail a été denoncé en novembre 2010 donc trop tard, le bail repart pour 3 ans, sachant que votre fille peut partir quand elle le souhaite moyennant preavis de 3 mois.
S'il n'y a pas eu de bail "adapté" mais un simple glissement de locataire, il faut calculer par tranches de 3 ans selon le même principe.
Les baux "logement vides" marchent par 3 ans renouvelables .
Dans l'hypothese ou votre fille aurait eu un bail a son nom:
Votre fille a pris a partir du 1° janvier 2008. Le bail arrivait donc a echeance le 31 décembre 2010.
Pour pouvoir reprendre, le bailleur devait prevenir par LR/AR au moins 6 mois avant soit juin 2010.
Le bail a été denoncé en novembre 2010 donc trop tard, le bail repart pour 3 ans, sachant que votre fille peut partir quand elle le souhaite moyennant preavis de 3 mois.
S'il n'y a pas eu de bail "adapté" mais un simple glissement de locataire, il faut calculer par tranches de 3 ans selon le même principe.
Bonjour, un grand merci pour votre réponse.
Cependant, j'aurais aimé vous soumettre les termes exacts de cette "cession" (ou glissement ?), écrite par la propriétaire et signée par mon fils, afin de m'assurer que ma question était assez précise :
(( Monsieur,
En vertu de l'article 8 de la loi 89.462 du 06 juillet 1989, nous vous confirmons notre accord à céder le contrat de location qui nous lie depuis le 1er juillet 2002 pour l'appartement "......" , en faveur de votre soeur "......".
La cession de contrat prend effet à compter du 1er janvier 2008. Aucune modification au contrat initial n'est apportée. Pour des raisons pratiques, nous sommes convenus que le dépôt de garantie était cédé à votre soeur.))
Je vous serais reconnaissant de me préciser si la tournure de cette lettre, telle que je l'ai reçue le 28/01/2008, confirme ce que vous exposez plus haut.
Bien cordialement,
Charles-Marie
Cependant, j'aurais aimé vous soumettre les termes exacts de cette "cession" (ou glissement ?), écrite par la propriétaire et signée par mon fils, afin de m'assurer que ma question était assez précise :
(( Monsieur,
En vertu de l'article 8 de la loi 89.462 du 06 juillet 1989, nous vous confirmons notre accord à céder le contrat de location qui nous lie depuis le 1er juillet 2002 pour l'appartement "......" , en faveur de votre soeur "......".
La cession de contrat prend effet à compter du 1er janvier 2008. Aucune modification au contrat initial n'est apportée. Pour des raisons pratiques, nous sommes convenus que le dépôt de garantie était cédé à votre soeur.))
Je vous serais reconnaissant de me préciser si la tournure de cette lettre, telle que je l'ai reçue le 28/01/2008, confirme ce que vous exposez plus haut.
Bien cordialement,
Charles-Marie
Bonjour ,
Il y a eu simplement un "glissement" de locataire puisqu'il n'y a pas eu de nouveau bail etabli . De plus, les termes du contrat initial ne sont pas modifiés.
Le bail a donc commencé le 1-1-2008 et s'achevait, normalement le 31-12-2010. Il a été renouvelé de façon tacite pour une durée de 3 ans. Le proprio aurait dû vous prevenir en juin 2010 pour une reprise .
Neanmoins, rien ne vous interdit de liberer le logement avant la fin du bail en cours mais vous serez tenu a un preavis de 3 mois, a moins que le proprio accepte de "negocier" comme il n'a pas precisé de date de reprise souhaitée.
Il y a eu simplement un "glissement" de locataire puisqu'il n'y a pas eu de nouveau bail etabli . De plus, les termes du contrat initial ne sont pas modifiés.
Le bail a donc commencé le 1-1-2008 et s'achevait, normalement le 31-12-2010. Il a été renouvelé de façon tacite pour une durée de 3 ans. Le proprio aurait dû vous prevenir en juin 2010 pour une reprise .
Neanmoins, rien ne vous interdit de liberer le logement avant la fin du bail en cours mais vous serez tenu a un preavis de 3 mois, a moins que le proprio accepte de "negocier" comme il n'a pas precisé de date de reprise souhaitée.
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